Conseil d'État
N° 383738 383739 384106 384107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 février 2016
68-01-01-02-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à des conditions spéciales-
PLU instituant des règles de constructibilité différentes selon que le projet de construction se situe ou pas à proximité d'une voie - Appréciation de la légalité d'une autorisation de construire au vu des seules voies existant à la date à laquelle cette autorisation est délivrée.
Règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune instituant des règles de constructibilité différentes selon que le projet de construction prend place dans une bande de 20 mètres de profondeur le long d'une voie, ou au-delà de cette bande et dans la superficie restante du terrain d'assiette. La conformité d'une autorisation de construire aux règles de ce PLU doit être appréciée compte tenu des voies publiques et privées existant à la date de cette autorisation, sans tenir compte des droits à construire qui résulteraient des voies créées pour la mise en oeuvre de cette dernière.
68-03-03-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale- POS ou PLU (voir supra : Plans d'aménagement et d'urbanisme)-
PLU instituant des règles de constructibilité différentes selon que le projet de construction se situe ou pas à proximité d'une voie - Appréciation de la légalité d'une autorisation de construire au vu des seules voies existant à la date à laquelle cette autorisation est délivrée.
Règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune instituant des règles de constructibilité différentes selon que le projet de construction prend place dans une bande de 20 mètres de profondeur le long d'une voie, ou au-delà de cette bande et dans la superficie restante du terrain d'assiette. La conformité d'une autorisation de construire aux règles de ce PLU doit être appréciée compte tenu des voies publiques et privées existant à la date de cette autorisation, sans tenir compte des droits à construire qui résulteraient des voies créées pour la mise en oeuvre de cette dernière.
N° 383738 383739 384106 384107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 février 2016
68-01-01-02-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à des conditions spéciales-
PLU instituant des règles de constructibilité différentes selon que le projet de construction se situe ou pas à proximité d'une voie - Appréciation de la légalité d'une autorisation de construire au vu des seules voies existant à la date à laquelle cette autorisation est délivrée.
Règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune instituant des règles de constructibilité différentes selon que le projet de construction prend place dans une bande de 20 mètres de profondeur le long d'une voie, ou au-delà de cette bande et dans la superficie restante du terrain d'assiette. La conformité d'une autorisation de construire aux règles de ce PLU doit être appréciée compte tenu des voies publiques et privées existant à la date de cette autorisation, sans tenir compte des droits à construire qui résulteraient des voies créées pour la mise en oeuvre de cette dernière.
68-03-03-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale- POS ou PLU (voir supra : Plans d'aménagement et d'urbanisme)-
PLU instituant des règles de constructibilité différentes selon que le projet de construction se situe ou pas à proximité d'une voie - Appréciation de la légalité d'une autorisation de construire au vu des seules voies existant à la date à laquelle cette autorisation est délivrée.
Règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune instituant des règles de constructibilité différentes selon que le projet de construction prend place dans une bande de 20 mètres de profondeur le long d'une voie, ou au-delà de cette bande et dans la superficie restante du terrain d'assiette. La conformité d'une autorisation de construire aux règles de ce PLU doit être appréciée compte tenu des voies publiques et privées existant à la date de cette autorisation, sans tenir compte des droits à construire qui résulteraient des voies créées pour la mise en oeuvre de cette dernière.