Conseil d'État
N° 386892
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 février 2016
17-03-02-03-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé-
Action en responsabilité contre une personne publique du fait d'agissements ayant conduit le cocontractant à accepter un prix désavantageux - Compétence des juridictions judiciaires (1).
Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
17-03-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité-
Contrat de droit privé - Action en responsabilité contre une personne publique du fait d'agissements ayant conduit le cocontractant à accepter un prix désavantageux - Compétence des juridictions judiciaires (1).
Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
(1) Rappr., s'agissant de comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un contrat administratif, CE, 19 octobre 2007, Société Campenon Bernard et autres, n°s 268918 269280 269293, p. 507 ; TC, 16 novembre 2015, Région Ile-de-France c/ Nautin et autres, n° 4035, à publier au Recueil.
N° 386892
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 février 2016
17-03-02-03-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé-
Action en responsabilité contre une personne publique du fait d'agissements ayant conduit le cocontractant à accepter un prix désavantageux - Compétence des juridictions judiciaires (1).
Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
17-03-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité-
Contrat de droit privé - Action en responsabilité contre une personne publique du fait d'agissements ayant conduit le cocontractant à accepter un prix désavantageux - Compétence des juridictions judiciaires (1).
Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
(1) Rappr., s'agissant de comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un contrat administratif, CE, 19 octobre 2007, Société Campenon Bernard et autres, n°s 268918 269280 269293, p. 507 ; TC, 16 novembre 2015, Région Ile-de-France c/ Nautin et autres, n° 4035, à publier au Recueil.