Conseil d'État
N° 375790
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 février 2016
135-01-04-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Services publics locaux- Gestion-
Service public industriel et commercial - Dérogations à l'interdiction de subvention ou de prise en charge de dépenses par la commune (art. L. 2224-2 du CGCT) - Limitation de la part prise en charge lorsque le service est délégué (11e al.) - Application aux communes de moins de 3 000 habitants - Existence (sol. impl.).
En vertu du dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le service industriel et commercial est délégué, la part des dépenses prise en charge par le budget propre de la commune par exception à l'interdiction générale d'une telle prise en charge, ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier. Ces règles s'appliquent y compris aux communes de moins de 3 000 habitants.
135-02-04-01 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Budget-
Service public industriel et commercial - Dérogations à l'interdiction de subvention ou de prise en charge de dépenses par la commune (art. L. 2224-2 du CGCT) - Limitation de la part prise en charge lorsque le service est délégué (11e al.) - Application aux communes de moins de 3 000 habitants - Existence (sol. impl.).
En vertu du dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le service industriel et commercial est délégué, la part des dépenses prise en charge par le budget propre de la commune par exception à l'interdiction générale d'une telle prise en charge, ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier. Ces règles s'appliquent y compris aux communes de moins de 3 000 habitants.
N° 375790
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 février 2016
135-01-04-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Services publics locaux- Gestion-
Service public industriel et commercial - Dérogations à l'interdiction de subvention ou de prise en charge de dépenses par la commune (art. L. 2224-2 du CGCT) - Limitation de la part prise en charge lorsque le service est délégué (11e al.) - Application aux communes de moins de 3 000 habitants - Existence (sol. impl.).
En vertu du dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le service industriel et commercial est délégué, la part des dépenses prise en charge par le budget propre de la commune par exception à l'interdiction générale d'une telle prise en charge, ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier. Ces règles s'appliquent y compris aux communes de moins de 3 000 habitants.
135-02-04-01 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Budget-
Service public industriel et commercial - Dérogations à l'interdiction de subvention ou de prise en charge de dépenses par la commune (art. L. 2224-2 du CGCT) - Limitation de la part prise en charge lorsque le service est délégué (11e al.) - Application aux communes de moins de 3 000 habitants - Existence (sol. impl.).
En vertu du dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le service industriel et commercial est délégué, la part des dépenses prise en charge par le budget propre de la commune par exception à l'interdiction générale d'une telle prise en charge, ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier. Ces règles s'appliquent y compris aux communes de moins de 3 000 habitants.