Conseil d'État
N° 381911
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 février 2016
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens-
Notion de fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte, au niveau de laquelle est déterminée la valeur locative - Aires de stationnement et parkings d'un immeuble de bureaux - Inclusion.
Il résulte de l'article 1494 du code général des impôts (CGI) et de l'article 324 A de l'annexe III au même code que, hors le cas des immeubles de grande hauteur, les parties d'un ensemble immobilier constituent des "fractions de propriété normalement destinées à une utilisation distincte" au sens de l'article 1494 du code lorsqu'elles sont susceptibles de faire l'objet chacune d'une utilisation distincte par un même occupant (1). Les aires de stationnement et les parkings d'un immeuble de bureaux doivent être regardés comme des fractions de propriété destinées à une utilisation distincte des bureaux. A cet égard, est sans incidence la circonstance qu'ils fassent ou non l'objet d'une exploitation commerciale autonome.
(1) Cf. CE, 18 septembre 2015, SARL Pamier, n° 374782, à mentionner aux Tables.
N° 381911
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 février 2016
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens-
Notion de fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte, au niveau de laquelle est déterminée la valeur locative - Aires de stationnement et parkings d'un immeuble de bureaux - Inclusion.
Il résulte de l'article 1494 du code général des impôts (CGI) et de l'article 324 A de l'annexe III au même code que, hors le cas des immeubles de grande hauteur, les parties d'un ensemble immobilier constituent des "fractions de propriété normalement destinées à une utilisation distincte" au sens de l'article 1494 du code lorsqu'elles sont susceptibles de faire l'objet chacune d'une utilisation distincte par un même occupant (1). Les aires de stationnement et les parkings d'un immeuble de bureaux doivent être regardés comme des fractions de propriété destinées à une utilisation distincte des bureaux. A cet égard, est sans incidence la circonstance qu'ils fassent ou non l'objet d'une exploitation commerciale autonome.
(1) Cf. CE, 18 septembre 2015, SARL Pamier, n° 374782, à mentionner aux Tables.