Conseil d'État
N° 392083
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 février 2016
54-08-02-03-015 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation- Substitution de motifs en cassation-
Contestation de refus de transmission d'une QPC - Substitution du motif tiré du caractère réglementaire de la disposition en cause au motif tiré du défaut de caractère sérieux de la QPC.
Une cour a refusé de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif qu'elle était dénuée de caractère sérieux. Les dispositions en cause résultent toutefois d'une ordonnance de codification qui n'a pas été ratifiée ; elles ont donc un caractère réglementaire. Ce motif, qui justifie le dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'Etat la QPC, doit être substitué au motif retenu par la cour administrative d'appel.
54-10-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Contestation d'un refus de transmission-
Substitution de motif - Motif tiré du caractère réglementaire de la disposition en cause, substitué au motif tiré du défaut de caractère sérieux de la QPC.
Une cour a refusé de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif qu'elle était dénuée de caractère sérieux. Les dispositions en cause résultent toutefois d'une ordonnance de codification qui n'a pas été ratifiée ; elles ont donc un caractère réglementaire. Ce motif, qui justifie le dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'Etat la QPC, doit être substitué au motif retenu par la cour administrative d'appel.
N° 392083
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 février 2016
54-08-02-03-015 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation- Substitution de motifs en cassation-
Contestation de refus de transmission d'une QPC - Substitution du motif tiré du caractère réglementaire de la disposition en cause au motif tiré du défaut de caractère sérieux de la QPC.
Une cour a refusé de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif qu'elle était dénuée de caractère sérieux. Les dispositions en cause résultent toutefois d'une ordonnance de codification qui n'a pas été ratifiée ; elles ont donc un caractère réglementaire. Ce motif, qui justifie le dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'Etat la QPC, doit être substitué au motif retenu par la cour administrative d'appel.
54-10-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Contestation d'un refus de transmission-
Substitution de motif - Motif tiré du caractère réglementaire de la disposition en cause, substitué au motif tiré du défaut de caractère sérieux de la QPC.
Une cour a refusé de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif qu'elle était dénuée de caractère sérieux. Les dispositions en cause résultent toutefois d'une ordonnance de codification qui n'a pas été ratifiée ; elles ont donc un caractère réglementaire. Ce motif, qui justifie le dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'Etat la QPC, doit être substitué au motif retenu par la cour administrative d'appel.