Conseil d'État
N° 367901
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 22 février 2016
01-04-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit-
Principe d'impartialité - Interdiction faite aux membres du conseil municipal de délibérer s'ils sont intéressés à l'affaire (art. L. 2131-11 CGCT) - Délibération sur un projet de modification du PLU ayant pour objet de restreindre certaines activités - Participation d'élus membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de ces activités - Absence de violation.
L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités.
135-02-01-02-01-03-04 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Conseil municipal- Délibérations- Participation d'un conseiller municipal intéressé-
Délibération sur un projet de modification du PLU ayant pour objet de restreindre certaines activités - Participation d'élus membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de ces activités - Elus "intéressés à l'affaire" au sens de l'art. L. 2131-11 du CGCT - Absence.
L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités.
68-01-01-01-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Modification et révision des plans- Procédures de modification-
Délibération sur un projet de modification du PLU ayant pour objet de restreindre certaines activités - Participation d'élus membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de ces activités - Elus "intéressés à l'affaire" au sens de l'art. L. 2131-11 du CGCT - Absence.
L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités.
N° 367901
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 22 février 2016
01-04-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit-
Principe d'impartialité - Interdiction faite aux membres du conseil municipal de délibérer s'ils sont intéressés à l'affaire (art. L. 2131-11 CGCT) - Délibération sur un projet de modification du PLU ayant pour objet de restreindre certaines activités - Participation d'élus membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de ces activités - Absence de violation.
L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités.
135-02-01-02-01-03-04 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Conseil municipal- Délibérations- Participation d'un conseiller municipal intéressé-
Délibération sur un projet de modification du PLU ayant pour objet de restreindre certaines activités - Participation d'élus membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de ces activités - Elus "intéressés à l'affaire" au sens de l'art. L. 2131-11 du CGCT - Absence.
L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités.
68-01-01-01-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Modification et révision des plans- Procédures de modification-
Délibération sur un projet de modification du PLU ayant pour objet de restreindre certaines activités - Participation d'élus membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de ces activités - Elus "intéressés à l'affaire" au sens de l'art. L. 2131-11 du CGCT - Absence.
L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités.