Conseil d'État
N° 380556
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 février 2016
44-02-01-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Champ d'application de la législation- Indépendance à l'égard d'autres législations-
Règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations - Applicabilité aux permis de construire - Existence, y compris si la règle est fixée par la législation des ICPE (art. L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime) (1).
Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole. Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature. En l'espèce, la règle fixée par l'article 2.1.1 de l'annexe I de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 7 février 2005 prévoyant une distance minimale de 100 mètres entre les bâtiments d'élevage de bovins et les habitations des tiers est donc applicable à la délivrance du permis de construire sollicité.
68-03-03-01-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation nationale- Diverses dispositions législatives ou réglementaires-
Règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations - Applicabilité aux permis de construire - Existence, y compris si la règle est fixée par la législation des ICPE (art. L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime) (1).
Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole. Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature. En l'espèce, la règle fixée par l'article 2.1.1 de l'annexe I de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 7 février 2005 prévoyant une distance minimale de 100 mètres entre les bâtiments d'élevage de bovins et les habitations des tiers est donc applicable à la délivrance du permis de construire sollicité.
(1)Cf. CE, 4 novembre 2013, M. Casavielle-Soule, n° 351538, inédite au Recueil. Comp., s'agissant de l'inapplicabilité de ces règles lors de la délivrance du permis de construire de l'installation classée compte tenu de leur application à l'autorisation d'ouverture de l'installation, CE, 2 février 2009, M. Dohm et autres, n° 312131, inédite au Recueil ; CE, 16 octobre 2013, GFA du Château du Villard et autres, n°s 357444, 358425, inédite au Recueil.
N° 380556
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 février 2016
44-02-01-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Champ d'application de la législation- Indépendance à l'égard d'autres législations-
Règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations - Applicabilité aux permis de construire - Existence, y compris si la règle est fixée par la législation des ICPE (art. L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime) (1).
Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole. Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature. En l'espèce, la règle fixée par l'article 2.1.1 de l'annexe I de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 7 février 2005 prévoyant une distance minimale de 100 mètres entre les bâtiments d'élevage de bovins et les habitations des tiers est donc applicable à la délivrance du permis de construire sollicité.
68-03-03-01-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation nationale- Diverses dispositions législatives ou réglementaires-
Règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations - Applicabilité aux permis de construire - Existence, y compris si la règle est fixée par la législation des ICPE (art. L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime) (1).
Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole. Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature. En l'espèce, la règle fixée par l'article 2.1.1 de l'annexe I de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 7 février 2005 prévoyant une distance minimale de 100 mètres entre les bâtiments d'élevage de bovins et les habitations des tiers est donc applicable à la délivrance du permis de construire sollicité.
(1)Cf. CE, 4 novembre 2013, M. Casavielle-Soule, n° 351538, inédite au Recueil. Comp., s'agissant de l'inapplicabilité de ces règles lors de la délivrance du permis de construire de l'installation classée compte tenu de leur application à l'autorisation d'ouverture de l'installation, CE, 2 février 2009, M. Dohm et autres, n° 312131, inédite au Recueil ; CE, 16 octobre 2013, GFA du Château du Villard et autres, n°s 357444, 358425, inédite au Recueil.