Conseil d'État
N° 394945
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 février 2016
39-08-015-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé contractuel (art- L- du CJA)-
Manquements susceptibles d'avoir affecté les chances du requérant d'obtenir le contrat - Circonstance que le requérant n'avait pas produit de documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement remis par lui était habilité à le représenter - Circonstance sans incidence sur l'opérance des moyens du requérant dès lors que le pouvoir adjudicateur ne s'est pas assuré que cet acte d'engagement n'avait pas été signé par une personne ayant cette qualité (1).
Il résulte de l'article 45 du code des marchés publics (CMP) que la production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat est exigible au stade de l'examen des candidatures. Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement est habilité à représenter l'entreprise candidate. Lorsque l'acte d'engagement est signé par une personne qui se présente comme un responsable de cette entreprise, il est loisible au pouvoir adjudicateur, à supposer qu'il doute de la capacité du signataire à engager le candidat, de solliciter la production des documents justifiant de cette capacité. Par suite, le pouvoir adjudicateur, à défaut pour lui de s'être assuré que l'acte d'engagement remis par la société requérante n'avait pas été signé par une personne ayant cette qualité, ne peut se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société pour faire échec à un référé contractuel.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Référé contractuel - Manquements susceptibles d'avoir affecté les chances du requérant d'obtenir le contrat - Circonstance que le requérant n'avait pas produit de documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement remis par lui était habilité à le représenter - Circonstance sans incidence sur l'opérance des moyens du requérant dès lors que le pouvoir adjudicateur ne s'est pas assuré que cet acte d'engagement n'avait pas été signé par une personne ayant cette qualité (1).
Il résulte de l'article 45 du code des marchés publics (CMP) que la production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat est exigible au stade de l'examen des candidatures. Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement est habilité à représenter l'entreprise candidate. Lorsque l'acte d'engagement est signé par une personne qui se présente comme un responsable de cette entreprise, il est loisible au pouvoir adjudicateur, à supposer qu'il doute de la capacité du signataire à engager le candidat, de solliciter la production des documents justifiant de cette capacité. Par suite, le pouvoir adjudicateur, à défaut pour lui de s'être assuré que l'acte d'engagement remis par la société requérante n'avait pas été signé par une personne ayant cette qualité, ne peut se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société pour faire échec à un référé contractuel.
(1)Cf., CE, 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique et Eiffage construction Pays de la Loire, n°s 384180, 384222, T. pp. 749-790, s'agissant d'un référé précontractuel.
N° 394945
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 février 2016
39-08-015-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé contractuel (art- L- du CJA)-
Manquements susceptibles d'avoir affecté les chances du requérant d'obtenir le contrat - Circonstance que le requérant n'avait pas produit de documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement remis par lui était habilité à le représenter - Circonstance sans incidence sur l'opérance des moyens du requérant dès lors que le pouvoir adjudicateur ne s'est pas assuré que cet acte d'engagement n'avait pas été signé par une personne ayant cette qualité (1).
Il résulte de l'article 45 du code des marchés publics (CMP) que la production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat est exigible au stade de l'examen des candidatures. Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement est habilité à représenter l'entreprise candidate. Lorsque l'acte d'engagement est signé par une personne qui se présente comme un responsable de cette entreprise, il est loisible au pouvoir adjudicateur, à supposer qu'il doute de la capacité du signataire à engager le candidat, de solliciter la production des documents justifiant de cette capacité. Par suite, le pouvoir adjudicateur, à défaut pour lui de s'être assuré que l'acte d'engagement remis par la société requérante n'avait pas été signé par une personne ayant cette qualité, ne peut se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société pour faire échec à un référé contractuel.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Référé contractuel - Manquements susceptibles d'avoir affecté les chances du requérant d'obtenir le contrat - Circonstance que le requérant n'avait pas produit de documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement remis par lui était habilité à le représenter - Circonstance sans incidence sur l'opérance des moyens du requérant dès lors que le pouvoir adjudicateur ne s'est pas assuré que cet acte d'engagement n'avait pas été signé par une personne ayant cette qualité (1).
Il résulte de l'article 45 du code des marchés publics (CMP) que la production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat est exigible au stade de l'examen des candidatures. Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement est habilité à représenter l'entreprise candidate. Lorsque l'acte d'engagement est signé par une personne qui se présente comme un responsable de cette entreprise, il est loisible au pouvoir adjudicateur, à supposer qu'il doute de la capacité du signataire à engager le candidat, de solliciter la production des documents justifiant de cette capacité. Par suite, le pouvoir adjudicateur, à défaut pour lui de s'être assuré que l'acte d'engagement remis par la société requérante n'avait pas été signé par une personne ayant cette qualité, ne peut se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société pour faire échec à un référé contractuel.
(1)Cf., CE, 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique et Eiffage construction Pays de la Loire, n°s 384180, 384222, T. pp. 749-790, s'agissant d'un référé précontractuel.