Conseil d'État
N° 395194
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 février 2016
39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-
Collectivité territoriale demandant une provision au titre d'une créance qui trouve son origine dans un contrat - Recevabilité (1), par exception au principe selon lequel une personne publique n'est pas recevable à demander au juge de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre (2) (3).
Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance. Toutefois, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision engagé sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
54-03-015-02 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision- Recevabilité-
Collectivité territoriale demandant une provision au titre d'une créance - 1) Principe - Irrecevabilité (2) (3) - 2) Exception - Cas où la créance trouve son origine dans un contrat (1).
1) Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance. 2) Lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision engagé sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
54-07-01-03-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables-
Demande d'une personne publique tendant à ce que le juge prononce une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre - 1) Principe - Irrecevabilité (2) - Cas du recouvrement d'une créance par une collectivité territoriale (3) - 2) Exception - Demande tendant au recouvrement d'une créance qui trouve son origine dans un contrat (1).
1) Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance. 2) Lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision engagé sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
(2)Cf. CE, 30 mai 1913, Préfet de l'Eure, p. 583. (3)Cf. CE, 18 mai 1988, Ville de Toulouse, n° 383948, T. pp. 661-939 ; CE, 3 février 2016, Hôpital de Prades, n° 388643, à mentionner aux Tables. Comp., dans le cas où le débiteur est une personne publique, CE, 11 mai 2009, Ville de Toulouse, n° 296919, p. 190 ; CE, 31 mai 2010, Société communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier, n° 329483, p. 173. (1)Cf. CE, 26 décembre 1924, Ville de Paris c/ Chemin de fer métropolitain de Paris, p. 1065 ; CE, Section, 5 novembre 1982, Société Propétrol, n° 19413, p. 380 ; CE, 15 mai 2013, Communauté de communes d'Epinal-Golby, n° 357810, p. 148. Comp., dans le cas d'une créance détenue sur un agent contractuel, CE, 2 juillet 2007, Commune de Lattes, n° 294393, T. p. 710.
N° 395194
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 février 2016
39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-
Collectivité territoriale demandant une provision au titre d'une créance qui trouve son origine dans un contrat - Recevabilité (1), par exception au principe selon lequel une personne publique n'est pas recevable à demander au juge de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre (2) (3).
Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance. Toutefois, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision engagé sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
54-03-015-02 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision- Recevabilité-
Collectivité territoriale demandant une provision au titre d'une créance - 1) Principe - Irrecevabilité (2) (3) - 2) Exception - Cas où la créance trouve son origine dans un contrat (1).
1) Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance. 2) Lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision engagé sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
54-07-01-03-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables-
Demande d'une personne publique tendant à ce que le juge prononce une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre - 1) Principe - Irrecevabilité (2) - Cas du recouvrement d'une créance par une collectivité territoriale (3) - 2) Exception - Demande tendant au recouvrement d'une créance qui trouve son origine dans un contrat (1).
1) Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance. 2) Lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision engagé sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
(2)Cf. CE, 30 mai 1913, Préfet de l'Eure, p. 583. (3)Cf. CE, 18 mai 1988, Ville de Toulouse, n° 383948, T. pp. 661-939 ; CE, 3 février 2016, Hôpital de Prades, n° 388643, à mentionner aux Tables. Comp., dans le cas où le débiteur est une personne publique, CE, 11 mai 2009, Ville de Toulouse, n° 296919, p. 190 ; CE, 31 mai 2010, Société communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier, n° 329483, p. 173. (1)Cf. CE, 26 décembre 1924, Ville de Paris c/ Chemin de fer métropolitain de Paris, p. 1065 ; CE, Section, 5 novembre 1982, Société Propétrol, n° 19413, p. 380 ; CE, 15 mai 2013, Communauté de communes d'Epinal-Golby, n° 357810, p. 148. Comp., dans le cas d'une créance détenue sur un agent contractuel, CE, 2 juillet 2007, Commune de Lattes, n° 294393, T. p. 710.