Conseil d'État
N° 383935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 février 2016
24-01-02-01-01-05 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Constitution de droits réels-
Entrée en vigueur du CG3P - Effet sur une servitude conventionnelle de droit privé constituée antérieurement sur le domaine public - Absence - Conditions (1).
Il résulte des principes de la domanialité publique qu'une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d'avoir été consentie antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public, lorsque cette incorporation est elle aussi antérieure à l'entrée en vigueur du code, et d'être compatible avec son affectation.
26-04-01 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Servitudes-
Servitude conventionnelle de droit privé constituée sur le domaine public antérieurement à l'entrée en vigueur du CG3P - Effet de l'entrée en vigueur du CG3P - Absence - Conditions (1).
Il résulte des principes de la domanialité publique qu'une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d'avoir été consentie antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public, lorsque cette incorporation est elle aussi antérieure à l'entrée en vigueur du code, et d'être compatible avec son affectation.
(1) Rappr. CE, Section, 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre, n° 290937, p. 528 ; CE, 3 octobre 2012, Commune de Port-Vendres, n° 353915, T. pp. 742-746.
N° 383935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 février 2016
24-01-02-01-01-05 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Constitution de droits réels-
Entrée en vigueur du CG3P - Effet sur une servitude conventionnelle de droit privé constituée antérieurement sur le domaine public - Absence - Conditions (1).
Il résulte des principes de la domanialité publique qu'une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d'avoir été consentie antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public, lorsque cette incorporation est elle aussi antérieure à l'entrée en vigueur du code, et d'être compatible avec son affectation.
26-04-01 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Servitudes-
Servitude conventionnelle de droit privé constituée sur le domaine public antérieurement à l'entrée en vigueur du CG3P - Effet de l'entrée en vigueur du CG3P - Absence - Conditions (1).
Il résulte des principes de la domanialité publique qu'une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d'avoir été consentie antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public, lorsque cette incorporation est elle aussi antérieure à l'entrée en vigueur du code, et d'être compatible avec son affectation.
(1) Rappr. CE, Section, 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre, n° 290937, p. 528 ; CE, 3 octobre 2012, Commune de Port-Vendres, n° 353915, T. pp. 742-746.