Conseil d'État
N° 384424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 février 2016
24-01-02-03 : Domaine- Domaine public- Régime- Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations-
Délégations de service public et concessions de travaux - Biens dits de retour (1) - 1) Circonstance que des progrès techniques intervenus au cours de l'exécution de la concession ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service certains biens - Circonstance sans incidence sur leur qualification - 2) Cas d'une destruction au cours de l'exécution de la concession - Appréciation à porter sur une demande d'indemnisation de la valeur de biens de retour.
1) Cahier des charges d'une concession prévoyant que l'installation de production de chaleur devait justifier d'une puissance de 279 MW. La circonstance que des progrès en économie d'énergie ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service concédé les chaufferies permettant la production de chaleur d'une puissance totale de 279 MW est sans incidence sur la qualification des biens qui ont, à un moment donné de l'exécution de la concession, été nécessaires à la production d'une telle puissance. Erreur de droit du juge qui se fonde sur cette circonstance pour en déduire que seules les installations dont la puissance demeurait nécessaire à la poursuite du service concédé devaient faire retour au concédant. 2) Une explosion accidentelle a détruit une partie des installations de production de chaleur nécessaires au fonctionnement du service. Saisi, à l'issue de la concession, d'une demande du concédant tendant à l'indemnisation de la valeur de biens de retour, il appartient au juge de rechercher si, alors que des installations revêtant le caractère de biens de retour avaient été détruites, la collectivité concédante avait entendu, au titre de ses prérogatives et pouvoirs dans l'exécution de la concession, renoncer à la reconstitution de ces biens et accepter une diminution de la puissance thermique prévue à l'origine.
39 : Marchés et contrats administratifs-
Délégations de service public et concessions de travaux - Biens dits de retour (1) - 1) Circonstance que des progrès techniques intervenus au cours de l'exécution de la concession ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service certains biens - Circonstance sans incidence sur leur qualification - 2) Cas d'une destruction au cours de l'exécution de la concession - Appréciation à porter sur une demande d'indemnisation de la valeur de biens de retour.
1) Cahier des charges d'une concession prévoyant que l'installation de production de chaleur devait justifier d'une puissance de 279 MW. La circonstance que des progrès en économie d'énergie ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service concédé les chaufferies permettant la production de chaleur d'une puissance totale de 279 MW est sans incidence sur la qualification des biens qui ont, à un moment donné de l'exécution de la concession, été nécessaires à la production d'une telle puissance. Erreur de droit du juge qui se fonde sur cette circonstance pour en déduire que seules les installations dont la puissance demeurait nécessaire à la poursuite du service concédé devaient faire retour au concédant. 2) Une explosion accidentelle a détruit une partie des installations de production de chaleur nécessaires au fonctionnement du service. Saisi, à l'issue de la concession, d'une demande du concédant tendant à l'indemnisation de la valeur de biens de retour, il appartient au juge de rechercher si, alors que des installations revêtant le caractère de biens de retour avaient été détruites, la collectivité concédante avait entendu, au titre de ses prérogatives et pouvoirs dans l'exécution de la concession, renoncer à la reconstitution de ces biens et accepter une diminution de la puissance thermique prévue à l'origine.
(1)Cf. CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788, p. 477.
N° 384424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 février 2016
24-01-02-03 : Domaine- Domaine public- Régime- Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations-
Délégations de service public et concessions de travaux - Biens dits de retour (1) - 1) Circonstance que des progrès techniques intervenus au cours de l'exécution de la concession ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service certains biens - Circonstance sans incidence sur leur qualification - 2) Cas d'une destruction au cours de l'exécution de la concession - Appréciation à porter sur une demande d'indemnisation de la valeur de biens de retour.
1) Cahier des charges d'une concession prévoyant que l'installation de production de chaleur devait justifier d'une puissance de 279 MW. La circonstance que des progrès en économie d'énergie ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service concédé les chaufferies permettant la production de chaleur d'une puissance totale de 279 MW est sans incidence sur la qualification des biens qui ont, à un moment donné de l'exécution de la concession, été nécessaires à la production d'une telle puissance. Erreur de droit du juge qui se fonde sur cette circonstance pour en déduire que seules les installations dont la puissance demeurait nécessaire à la poursuite du service concédé devaient faire retour au concédant. 2) Une explosion accidentelle a détruit une partie des installations de production de chaleur nécessaires au fonctionnement du service. Saisi, à l'issue de la concession, d'une demande du concédant tendant à l'indemnisation de la valeur de biens de retour, il appartient au juge de rechercher si, alors que des installations revêtant le caractère de biens de retour avaient été détruites, la collectivité concédante avait entendu, au titre de ses prérogatives et pouvoirs dans l'exécution de la concession, renoncer à la reconstitution de ces biens et accepter une diminution de la puissance thermique prévue à l'origine.
39 : Marchés et contrats administratifs-
Délégations de service public et concessions de travaux - Biens dits de retour (1) - 1) Circonstance que des progrès techniques intervenus au cours de l'exécution de la concession ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service certains biens - Circonstance sans incidence sur leur qualification - 2) Cas d'une destruction au cours de l'exécution de la concession - Appréciation à porter sur une demande d'indemnisation de la valeur de biens de retour.
1) Cahier des charges d'une concession prévoyant que l'installation de production de chaleur devait justifier d'une puissance de 279 MW. La circonstance que des progrès en économie d'énergie ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service concédé les chaufferies permettant la production de chaleur d'une puissance totale de 279 MW est sans incidence sur la qualification des biens qui ont, à un moment donné de l'exécution de la concession, été nécessaires à la production d'une telle puissance. Erreur de droit du juge qui se fonde sur cette circonstance pour en déduire que seules les installations dont la puissance demeurait nécessaire à la poursuite du service concédé devaient faire retour au concédant. 2) Une explosion accidentelle a détruit une partie des installations de production de chaleur nécessaires au fonctionnement du service. Saisi, à l'issue de la concession, d'une demande du concédant tendant à l'indemnisation de la valeur de biens de retour, il appartient au juge de rechercher si, alors que des installations revêtant le caractère de biens de retour avaient été détruites, la collectivité concédante avait entendu, au titre de ses prérogatives et pouvoirs dans l'exécution de la concession, renoncer à la reconstitution de ces biens et accepter une diminution de la puissance thermique prévue à l'origine.
(1)Cf. CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788, p. 477.