Conseil d'État
N° 386953
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 février 2016
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Action indemnitaire au sens du 8° de l'art. R. 811-1 du CJA - Notion - Demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés - Exclusion (1).
Une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA). Jugement susceptible d'appel.
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés - Existence (1).
Une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA). Jugement susceptible d'appel.
(1)Cf. CE, 11 juillet 2008, Fullana, n° 304521, T. pp. 885 ; CE, 8 juin 2011, Société ateliers constructions métalliques Gibard, n° 331982, T. p. 851. Rappr. CE, 4 février 2013, Commune de Molières-sur-Cèze, n°s 346154, 350740, T. pp. 517-518.
N° 386953
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 février 2016
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Action indemnitaire au sens du 8° de l'art. R. 811-1 du CJA - Notion - Demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés - Exclusion (1).
Une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA). Jugement susceptible d'appel.
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés - Existence (1).
Une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA). Jugement susceptible d'appel.
(1)Cf. CE, 11 juillet 2008, Fullana, n° 304521, T. pp. 885 ; CE, 8 juin 2011, Société ateliers constructions métalliques Gibard, n° 331982, T. p. 851. Rappr. CE, 4 février 2013, Commune de Molières-sur-Cèze, n°s 346154, 350740, T. pp. 517-518.