Conseil d'État
N° 387797
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 février 2016
19-03-03-01-01 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Champ d'application-
Terrains non cultivés employés à un usage industriel - 1) a) Soumission à la TFPB - Existence - b) Base d'imposition - Valeur locative des terrains et des équipements qui en sont indissociables (1) - 2) Espèce - Alvéoles d'un centre de stockage de déchets.
1) a) Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés employés à un usage industriel. b) La base d'imposition de ces terrains est constituée de leur valeur locative et de celle des équipements qui en sont indissociables. 2) En l'espèce, société exploitant des alvéoles au sein d'un centre de stockage de déchets ultimes. Ces installations doivent être regardées comme constituant un terrain non cultivé employé à un usage industriel au sens du 5° de l'article 1381 du code général des impôts. L'administration a pu à bon droit soumettre sur ce fondement et dans leur totalité les alvéoles à la TFPB sans qu'il y ait lieu d'en exonérer les aménagements qui n'étaient pas dissociables de l'ensemble de l'installation.
19-03-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette-
Terrains non cultivés employés à un usage industriel - 1) a) Soumission à la TFPB - Existence - b) Base d'imposition - Valeur locative des terrains et des équipements qui en sont indissociables (1) - 2) Espèce - Alvéoles d'un centre de stockage de déchets.
1) a) Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés employés à un usage industriel. b) La base d'imposition de ces terrains est constituée de leur valeur locative et de celle des équipements qui en sont indissociables. 2) En l'espèce, société exploitant des alvéoles au sein d'un centre de stockage de déchets ultimes. Ces installations doivent être regardées comme constituant un terrain non cultivé employé à un usage industriel au sens du 5° de l'article 1381 du code général des impôts. L'administration a pu à bon droit soumettre sur ce fondement et dans leur totalité les alvéoles à la TFPB sans qu'il y ait lieu d'en exonérer les aménagements qui n'étaient pas dissociables de l'ensemble de l'installation.
(1) Rappr. CE, 25 septembre 2013, SAS Les Menuiseries du Centre, n° 357029, T. p. 550-551.
N° 387797
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 février 2016
19-03-03-01-01 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Champ d'application-
Terrains non cultivés employés à un usage industriel - 1) a) Soumission à la TFPB - Existence - b) Base d'imposition - Valeur locative des terrains et des équipements qui en sont indissociables (1) - 2) Espèce - Alvéoles d'un centre de stockage de déchets.
1) a) Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés employés à un usage industriel. b) La base d'imposition de ces terrains est constituée de leur valeur locative et de celle des équipements qui en sont indissociables. 2) En l'espèce, société exploitant des alvéoles au sein d'un centre de stockage de déchets ultimes. Ces installations doivent être regardées comme constituant un terrain non cultivé employé à un usage industriel au sens du 5° de l'article 1381 du code général des impôts. L'administration a pu à bon droit soumettre sur ce fondement et dans leur totalité les alvéoles à la TFPB sans qu'il y ait lieu d'en exonérer les aménagements qui n'étaient pas dissociables de l'ensemble de l'installation.
19-03-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette-
Terrains non cultivés employés à un usage industriel - 1) a) Soumission à la TFPB - Existence - b) Base d'imposition - Valeur locative des terrains et des équipements qui en sont indissociables (1) - 2) Espèce - Alvéoles d'un centre de stockage de déchets.
1) a) Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés employés à un usage industriel. b) La base d'imposition de ces terrains est constituée de leur valeur locative et de celle des équipements qui en sont indissociables. 2) En l'espèce, société exploitant des alvéoles au sein d'un centre de stockage de déchets ultimes. Ces installations doivent être regardées comme constituant un terrain non cultivé employé à un usage industriel au sens du 5° de l'article 1381 du code général des impôts. L'administration a pu à bon droit soumettre sur ce fondement et dans leur totalité les alvéoles à la TFPB sans qu'il y ait lieu d'en exonérer les aménagements qui n'étaient pas dissociables de l'ensemble de l'installation.
(1) Rappr. CE, 25 septembre 2013, SAS Les Menuiseries du Centre, n° 357029, T. p. 550-551.