Conseil d'État
N° 380540
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 mars 2016
01-07 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification-
Activité professionnelle des détenus - Régime de la concession de main d'oeuvre pénale - Modalités de rémunération - Condition d'opposabilité (1) - Affichage suffisant - Exigence d'une référence à ces modalités dans l'acte d'engagement - Existence.
Les modalités de rémunération des personnes détenues employées par les entreprises sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénale résultent, en particulier, des dispositions, arrêtées par le ministre de la justice en application de l'article D. 104 du code de procédure pénale, fixant les conditions générales d'emploi de détenus par les entreprises concessionnaires, ainsi que des conventions de concession passées entre l'Etat et ces entreprises et des documents auxquelles celles-ci se rapportent. Ces modalités de rémunération ainsi fixées sont relatives à l'organisation du service public pénitentiaire et présentent, par suite, un caractère réglementaire. Pour être opposables aux personnes détenues, ces modalités de rémunération doivent être portées à leur connaissance, en même temps que les taux horaires de rémunération, par un affichage suffisant accessible à l'ensemble des détenus. Eu égard à la situation particulière de ces derniers, il doit également être fait référence à ces modalités de rémunération, ainsi qu'aux conditions particulières de leur exécution applicables à chaque personne détenue exerçant une activité professionnelle, dans le support de l'engagement au travail ou dans l'acte d'engagement signé avec le directeur de l'établissement pénitentiaire.
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Activité professionnelle des détenus - Régime de la concession de main d'oeuvre pénale - Modalités de rémunération - Condition d'opposabilité (1) - Affichage suffisant - Exigence d'une référence à ces modalités dans l'acte d'engagement - Existence.
Les modalités de rémunération des personnes détenues employées par les entreprises sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénale résultent, en particulier, des dispositions, arrêtées par le ministre de la justice en application de l'article D. 104 du code de procédure pénale, fixant les conditions générales d'emploi de détenus par les entreprises concessionnaires, ainsi que des conventions de concession passées entre l'Etat et ces entreprises et des documents auxquelles celles-ci se rapportent. Ces modalités de rémunération ainsi fixées sont relatives à l'organisation du service public pénitentiaire et présentent, par suite, un caractère réglementaire. Pour être opposables aux personnes détenues, ces modalités de rémunération doivent être portées à leur connaissance, en même temps que les taux horaires de rémunération, par un affichage suffisant accessible à l'ensemble des détenus. Eu égard à la situation particulière de ces derniers, il doit également être fait référence à ces modalités de rémunération, ainsi qu'aux conditions particulières de leur exécution applicables à chaque personne détenue exerçant une activité professionnelle, dans le support de l'engagement au travail ou dans l'acte d'engagement signé avec le directeur de l'établissement pénitentiaire.
(1) Rappr. CE, 19 juin 2015, Association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris - Clermont-Ferrand - Nîmes et autres, n°s 380379 385224, à mentionner aux Tables ; CE, 10 juin 1977, Société "Rapides de la Côte d'Azur", n° 00768, T. p. 924.
N° 380540
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 mars 2016
01-07 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification-
Activité professionnelle des détenus - Régime de la concession de main d'oeuvre pénale - Modalités de rémunération - Condition d'opposabilité (1) - Affichage suffisant - Exigence d'une référence à ces modalités dans l'acte d'engagement - Existence.
Les modalités de rémunération des personnes détenues employées par les entreprises sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénale résultent, en particulier, des dispositions, arrêtées par le ministre de la justice en application de l'article D. 104 du code de procédure pénale, fixant les conditions générales d'emploi de détenus par les entreprises concessionnaires, ainsi que des conventions de concession passées entre l'Etat et ces entreprises et des documents auxquelles celles-ci se rapportent. Ces modalités de rémunération ainsi fixées sont relatives à l'organisation du service public pénitentiaire et présentent, par suite, un caractère réglementaire. Pour être opposables aux personnes détenues, ces modalités de rémunération doivent être portées à leur connaissance, en même temps que les taux horaires de rémunération, par un affichage suffisant accessible à l'ensemble des détenus. Eu égard à la situation particulière de ces derniers, il doit également être fait référence à ces modalités de rémunération, ainsi qu'aux conditions particulières de leur exécution applicables à chaque personne détenue exerçant une activité professionnelle, dans le support de l'engagement au travail ou dans l'acte d'engagement signé avec le directeur de l'établissement pénitentiaire.
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Activité professionnelle des détenus - Régime de la concession de main d'oeuvre pénale - Modalités de rémunération - Condition d'opposabilité (1) - Affichage suffisant - Exigence d'une référence à ces modalités dans l'acte d'engagement - Existence.
Les modalités de rémunération des personnes détenues employées par les entreprises sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénale résultent, en particulier, des dispositions, arrêtées par le ministre de la justice en application de l'article D. 104 du code de procédure pénale, fixant les conditions générales d'emploi de détenus par les entreprises concessionnaires, ainsi que des conventions de concession passées entre l'Etat et ces entreprises et des documents auxquelles celles-ci se rapportent. Ces modalités de rémunération ainsi fixées sont relatives à l'organisation du service public pénitentiaire et présentent, par suite, un caractère réglementaire. Pour être opposables aux personnes détenues, ces modalités de rémunération doivent être portées à leur connaissance, en même temps que les taux horaires de rémunération, par un affichage suffisant accessible à l'ensemble des détenus. Eu égard à la situation particulière de ces derniers, il doit également être fait référence à ces modalités de rémunération, ainsi qu'aux conditions particulières de leur exécution applicables à chaque personne détenue exerçant une activité professionnelle, dans le support de l'engagement au travail ou dans l'acte d'engagement signé avec le directeur de l'établissement pénitentiaire.
(1) Rappr. CE, 19 juin 2015, Association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris - Clermont-Ferrand - Nîmes et autres, n°s 380379 385224, à mentionner aux Tables ; CE, 10 juin 1977, Société "Rapides de la Côte d'Azur", n° 00768, T. p. 924.