Conseil d'État
N° 374893
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 mars 2016
19-03-04-01 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe professionnelle- Professions et personnes taxables-
Location-gérance d'un fonds de commerce - Propriétaire du fonds poursuivant son activité professionnelle antérieure - Existence.
Pour l'application de l'article 1447 du code général des impôts, qui définit le champ d'application de la taxe professionnelle, le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance, doit être regardé, compte tenu de la nature de ce contrat, comme poursuivant, selon des modalités différentes, son activité professionnelle antérieure.
N° 374893
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 mars 2016
19-03-04-01 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe professionnelle- Professions et personnes taxables-
Location-gérance d'un fonds de commerce - Propriétaire du fonds poursuivant son activité professionnelle antérieure - Existence.
Pour l'application de l'article 1447 du code général des impôts, qui définit le champ d'application de la taxe professionnelle, le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance, doit être regardé, compte tenu de la nature de ce contrat, comme poursuivant, selon des modalités différentes, son activité professionnelle antérieure.