Conseil d'État
N° 380808
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 mars 2016
19-04-02-01-03-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif- Théorie du bilan- Décision de gestion et erreur comptable-
Erreur comptable délibérée - Cas d'écritures frauduleuses du directeur financier de la société - Absence (1).
Cas d'un bénéfice artificiel résultant d'écritures frauduleuses du directeur financier de la société passées dans son intérêt personnel. Cette société est fondée à demander la décharge d'impôt correspondante dès lors qu'il ne peut lui être reproché, dans ces circonstances, d'avoir commis une erreur comptable délibérée et quelles qu'aient été les carences dans la mise en oeuvre des contrôles internes.
(1)Cf. sol.contr. CE, 12 mai 1997, ministre du budget c/ SARL Intraco, n° 160777, T. p. 788.
N° 380808
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 mars 2016
19-04-02-01-03-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif- Théorie du bilan- Décision de gestion et erreur comptable-
Erreur comptable délibérée - Cas d'écritures frauduleuses du directeur financier de la société - Absence (1).
Cas d'un bénéfice artificiel résultant d'écritures frauduleuses du directeur financier de la société passées dans son intérêt personnel. Cette société est fondée à demander la décharge d'impôt correspondante dès lors qu'il ne peut lui être reproché, dans ces circonstances, d'avoir commis une erreur comptable délibérée et quelles qu'aient été les carences dans la mise en oeuvre des contrôles internes.
(1)Cf. sol.contr. CE, 12 mai 1997, ministre du budget c/ SARL Intraco, n° 160777, T. p. 788.