Conseil d'État
N° 383060
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 mars 2016
68-03-025-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Sursis à statuer-
Décision ayant le caractère d'un refus au sens de l'art. L. 600-2 du code de l'urbanisme - Existence.
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code, qui prévoit que lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, cette demande ne peut faire l'objet d'un nouveau refus sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée. Il s'ensuit qu'une demande d'autorisation ne peut, à la suite de l'annulation de la décision de sursis à statuer dont elle avait fait l'objet, donner lieu à un nouveau sursis à statuer sur le fondement d'une délibération arrêtant le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune intervenue postérieurement à la décision initiale de sursis qui a été annulée.
68-03-025-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Sursis à statuer- Durée-
Calcul de la durée - Prise en compte de la période pendant laquelle une décision de sursis a produit ses effets avant de faire l'objet d'une annulation contentieuse - Absence.
Il résulte des articles L. 111-8 et L. 123-6 du code de l'urbanisme que le respect de la durée maximale pendant laquelle il peut être sursis à statuer, par plusieurs décisions successives, sur une demande de permis de construire s'apprécie sans tenir compte de la période pendant laquelle l'une de ces décisions a produit ses effets à l'égard du pétitionnaire avant de faire l'objet d'une annulation contentieuse.
N° 383060
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 mars 2016
68-03-025-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Sursis à statuer-
Décision ayant le caractère d'un refus au sens de l'art. L. 600-2 du code de l'urbanisme - Existence.
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code, qui prévoit que lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, cette demande ne peut faire l'objet d'un nouveau refus sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée. Il s'ensuit qu'une demande d'autorisation ne peut, à la suite de l'annulation de la décision de sursis à statuer dont elle avait fait l'objet, donner lieu à un nouveau sursis à statuer sur le fondement d'une délibération arrêtant le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune intervenue postérieurement à la décision initiale de sursis qui a été annulée.
68-03-025-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Sursis à statuer- Durée-
Calcul de la durée - Prise en compte de la période pendant laquelle une décision de sursis a produit ses effets avant de faire l'objet d'une annulation contentieuse - Absence.
Il résulte des articles L. 111-8 et L. 123-6 du code de l'urbanisme que le respect de la durée maximale pendant laquelle il peut être sursis à statuer, par plusieurs décisions successives, sur une demande de permis de construire s'apprécie sans tenir compte de la période pendant laquelle l'une de ces décisions a produit ses effets à l'égard du pétitionnaire avant de faire l'objet d'une annulation contentieuse.