Conseil d'État
N° 396191
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 avril 2016
39-02-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Délégations de service public-
1) Faculté d'attribuer provisoirement une DSP sans formalité de publicité en cas d'urgence - Existence - Conditions - Cas d'urgence - Motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public - 2) Durée de ce contrat provisoire.
1) En cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites. 2) La durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la collectivité entend poursuivre la délégation du service, ou, au cas contraire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance.
N° 396191
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 avril 2016
39-02-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Délégations de service public-
1) Faculté d'attribuer provisoirement une DSP sans formalité de publicité en cas d'urgence - Existence - Conditions - Cas d'urgence - Motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public - 2) Durée de ce contrat provisoire.
1) En cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites. 2) La durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la collectivité entend poursuivre la délégation du service, ou, au cas contraire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance.