Conseil d'État
N° 389045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 avril 2016
68-01-01-02-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits-
Règlement du POS interdisant les constructions, à l'exception de la restauration et de l'extension des constructions existantes en vue de l'habitat - Notion d'extension des constructions existantes - Inclusion - Piscine découverte située à proximité immédiate de la construction et formant avec elle un même ensemble architectural (1).
Règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) interdisant dans une zone toutes les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles mais autorisant, par exception à cette règle, la restauration et l'extension des constructions existantes en vue de l'habitat. Sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural.
(1) Comp. CE, 9 mai 2005, Epoux Weber, n° 262618, T. pp. 1134-1141.
N° 389045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 avril 2016
68-01-01-02-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits-
Règlement du POS interdisant les constructions, à l'exception de la restauration et de l'extension des constructions existantes en vue de l'habitat - Notion d'extension des constructions existantes - Inclusion - Piscine découverte située à proximité immédiate de la construction et formant avec elle un même ensemble architectural (1).
Règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) interdisant dans une zone toutes les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles mais autorisant, par exception à cette règle, la restauration et l'extension des constructions existantes en vue de l'habitat. Sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural.
(1) Comp. CE, 9 mai 2005, Epoux Weber, n° 262618, T. pp. 1134-1141.