Conseil d'État
N° 396590
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 mai 2016
29 : Energie-
Compétence des ADILE - Conseil aux particuliers en matière de performance énergétique des logements - Inclusion.
Il résulte des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le logement (ADILE) sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétiques de leurs logements et peuvent dès lors candidater à un marché public portant sur de telles prestations.
38 : Logement-
Compétence des ADILE - Conseil aux particuliers en matière de performance énergétique des logements - Inclusion.
Il résulte des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le logement (ADILE) sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétiques de leurs logements et peuvent dès lors candidater à un marché public portant sur de telles prestations.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Appréciation des candidatures par le pouvoir adjudicateur - Contrôle du juge - Compétence d'une personne privée candidate pour assurer le marché - 1) Principe - Exclusion (1) - 2) a) Exception - Cas où les missions de la personne privée sont définies par un texte législatif ou réglementaire (2) - b) Cas des ADILE.
1) Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, de vérifier que l'exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social. 2) a) Il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions. b) Il résulte des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le logement (ADILE) sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétiques de leurs logements et peuvent dès lors candidater à un marché public portant sur de telles prestations.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Référé précontractuel - Contrôle du juge - Compétence d'une personne privée candidate pour assurer le marché - 1) Principe - Exclusion (1) - 2) a) Exception - Cas où les missions de la personne privée sont définies par un texte législatif ou réglementaire (2) - b) Cas des ADILE.
1) Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, de vérifier que l'exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social. 2) a) Il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions. b) Il résulte des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le logement (ADILE) sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétiques de leurs logements et peuvent dès lors candidater à un marché public portant sur de telles prestations.
(1) Comp., s'agissant d'une collectivité territoriale, CE, Assemblée, 20 décembre 2014, Société Armor SNC, n° 355563, p. 433 (aux Tables sur d'autres points) ; s'agissant de la compétence d'une personne publique CE, 18 septembre 2015, Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des pays de la Loire, n° 390041, T. pp. 757-800. (2) Ab. jur., sur ce point, CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, n° 212054, p. 422 (aux Tables sur d'autres points).
N° 396590
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 mai 2016
29 : Energie-
Compétence des ADILE - Conseil aux particuliers en matière de performance énergétique des logements - Inclusion.
Il résulte des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le logement (ADILE) sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétiques de leurs logements et peuvent dès lors candidater à un marché public portant sur de telles prestations.
38 : Logement-
Compétence des ADILE - Conseil aux particuliers en matière de performance énergétique des logements - Inclusion.
Il résulte des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le logement (ADILE) sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétiques de leurs logements et peuvent dès lors candidater à un marché public portant sur de telles prestations.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Appréciation des candidatures par le pouvoir adjudicateur - Contrôle du juge - Compétence d'une personne privée candidate pour assurer le marché - 1) Principe - Exclusion (1) - 2) a) Exception - Cas où les missions de la personne privée sont définies par un texte législatif ou réglementaire (2) - b) Cas des ADILE.
1) Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, de vérifier que l'exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social. 2) a) Il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions. b) Il résulte des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le logement (ADILE) sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétiques de leurs logements et peuvent dès lors candidater à un marché public portant sur de telles prestations.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Référé précontractuel - Contrôle du juge - Compétence d'une personne privée candidate pour assurer le marché - 1) Principe - Exclusion (1) - 2) a) Exception - Cas où les missions de la personne privée sont définies par un texte législatif ou réglementaire (2) - b) Cas des ADILE.
1) Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, de vérifier que l'exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social. 2) a) Il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions. b) Il résulte des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le logement (ADILE) sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétiques de leurs logements et peuvent dès lors candidater à un marché public portant sur de telles prestations.
(1) Comp., s'agissant d'une collectivité territoriale, CE, Assemblée, 20 décembre 2014, Société Armor SNC, n° 355563, p. 433 (aux Tables sur d'autres points) ; s'agissant de la compétence d'une personne publique CE, 18 septembre 2015, Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des pays de la Loire, n° 390041, T. pp. 757-800. (2) Ab. jur., sur ce point, CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, n° 212054, p. 422 (aux Tables sur d'autres points).