Conseil d'État
N° 375533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mai 2016
29-04 : Energie- Lignes électriques-
Distribution de l'électricité - Concessions de distribution d'électricité - Régime des biens de la concession - Cas des biens mutualisés entre plusieurs concessions - Propriété du concessionnaire ERDF (1).
Il y a lieu, pour définir le régime juridique des biens affectés aux concessions de distribution d'électricité, de tenir compte des spécificités du régime de ces concessions, qui résultent de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et du code de l'énergie. Il découle de ces spécificités que les biens affectés en vertu de ces dispositions concurremment à plusieurs concessions de service public de distribution d'électricité et, le cas échéant, également à des concessions de distribution de gaz par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, demeurent la propriété de cette dernière, à laquelle il revient d'assurer la cohérence du réseau de ses concessions et de maintenir la péréquation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution. En conséquence, ces biens ne sauraient être la propriété des différentes collectivités territoriales ou des différents établissements publics de coopération qui concluent avec cette société les contrats de concession propres aux territoires qu'ils administrent.
39-02-04 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Contenu-
Délégations de service public et concessions de travaux - Concessions de distribution d'électricité -Régime des biens de la concession - Cas des biens mutualisés entre plusieurs concessions - Propriété du concessionnaire ERDF (1).
Il y a lieu, pour définir le régime juridique des biens affectés aux concessions de distribution d'électricité, de tenir compte des spécificités du régime de ces concessions, qui résultent de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et du code de l'énergie. Il découle de ces spécificités que les biens affectés en vertu de ces dispositions concurremment à plusieurs concessions de service public de distribution d'électricité et, le cas échéant, également à des concessions de distribution de gaz par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, demeurent la propriété de cette dernière, à laquelle il revient d'assurer la cohérence du réseau de ses concessions et de maintenir la péréquation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution. En conséquence, ces biens ne sauraient être la propriété des différentes collectivités territoriales ou des différents établissements publics de coopération qui concluent avec cette société les contrats de concession propres aux territoires qu'ils administrent.
39-04-05 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Fin des concessions-
Concessions de distribution d'électricité - Régime des biens de la concession - Cas des biens mutualisés entre plusieurs concessions - Propriété du concessionnaire ERDF (1).
Il y a lieu, pour définir le régime juridique des biens affectés aux concessions de distribution d'électricité, de tenir compte des spécificités du régime de ces concessions, qui résultent de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et du code de l'énergie. Il découle de ces spécificités que les biens affectés en vertu de ces dispositions concurremment à plusieurs concessions de service public de distribution d'électricité et, le cas échéant, également à des concessions de distribution de gaz par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, demeurent la propriété de cette dernière, à laquelle il revient d'assurer la cohérence du réseau de ses concessions et de maintenir la péréquation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution. En conséquence, ces biens ne sauraient être la propriété des différentes collectivités territoriales ou des différents établissements publics de coopération qui concluent avec cette société les contrats de concession propres aux territoires qu'ils administrent.
(1) Comp., s'agissant du droit commun, CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788, p. 477.
N° 375533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mai 2016
29-04 : Energie- Lignes électriques-
Distribution de l'électricité - Concessions de distribution d'électricité - Régime des biens de la concession - Cas des biens mutualisés entre plusieurs concessions - Propriété du concessionnaire ERDF (1).
Il y a lieu, pour définir le régime juridique des biens affectés aux concessions de distribution d'électricité, de tenir compte des spécificités du régime de ces concessions, qui résultent de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et du code de l'énergie. Il découle de ces spécificités que les biens affectés en vertu de ces dispositions concurremment à plusieurs concessions de service public de distribution d'électricité et, le cas échéant, également à des concessions de distribution de gaz par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, demeurent la propriété de cette dernière, à laquelle il revient d'assurer la cohérence du réseau de ses concessions et de maintenir la péréquation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution. En conséquence, ces biens ne sauraient être la propriété des différentes collectivités territoriales ou des différents établissements publics de coopération qui concluent avec cette société les contrats de concession propres aux territoires qu'ils administrent.
39-02-04 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Contenu-
Délégations de service public et concessions de travaux - Concessions de distribution d'électricité -Régime des biens de la concession - Cas des biens mutualisés entre plusieurs concessions - Propriété du concessionnaire ERDF (1).
Il y a lieu, pour définir le régime juridique des biens affectés aux concessions de distribution d'électricité, de tenir compte des spécificités du régime de ces concessions, qui résultent de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et du code de l'énergie. Il découle de ces spécificités que les biens affectés en vertu de ces dispositions concurremment à plusieurs concessions de service public de distribution d'électricité et, le cas échéant, également à des concessions de distribution de gaz par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, demeurent la propriété de cette dernière, à laquelle il revient d'assurer la cohérence du réseau de ses concessions et de maintenir la péréquation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution. En conséquence, ces biens ne sauraient être la propriété des différentes collectivités territoriales ou des différents établissements publics de coopération qui concluent avec cette société les contrats de concession propres aux territoires qu'ils administrent.
39-04-05 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Fin des concessions-
Concessions de distribution d'électricité - Régime des biens de la concession - Cas des biens mutualisés entre plusieurs concessions - Propriété du concessionnaire ERDF (1).
Il y a lieu, pour définir le régime juridique des biens affectés aux concessions de distribution d'électricité, de tenir compte des spécificités du régime de ces concessions, qui résultent de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et du code de l'énergie. Il découle de ces spécificités que les biens affectés en vertu de ces dispositions concurremment à plusieurs concessions de service public de distribution d'électricité et, le cas échéant, également à des concessions de distribution de gaz par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, demeurent la propriété de cette dernière, à laquelle il revient d'assurer la cohérence du réseau de ses concessions et de maintenir la péréquation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution. En conséquence, ces biens ne sauraient être la propriété des différentes collectivités territoriales ou des différents établissements publics de coopération qui concluent avec cette société les contrats de concession propres aux territoires qu'ils administrent.
(1) Comp., s'agissant du droit commun, CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788, p. 477.