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Ariane Web: Conseil d'État 392527, lecture du 20 mai 2016

Analyse n° 392527
20 mai 2016
Conseil d'État

N° 392527
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 20 mai 2016



19-04-02-01-03-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif- Plus et moinsvalues de cession-

Exonération des plus-values à long terme sur les titres de participation (a quinquies du I de l'article 219 du CGI) - Notion de titre de participation - Titres permettant un contrôle ou une influence sur la société émettrice - Inclusion - Titres permettant d'exercer son activité dans des conditions privilégiées - Inclusion (1).




Imposition à 0 %, en matière d'impôt sur les sociétés, du montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation, en vertu du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI). Ces dispositions définissent les titres de participation comme les titres revêtant ce caractère sur le plan comptable. Sur le plan comptable, les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Si l'utilité de l'acquisition des titres peut notamment être caractérisée lorsque les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence, elle peut aussi être caractérisée, en particulier s'agissant d'une société d'exercice libéral, lorsque les conditions d'acquisition des titres révèlent l'intention de la société acquéreur de favoriser son activité par ce moyen, notamment par les prérogatives juridiques qu'une telle détention lui confère ou les avantages qu'elle lui procure pour l'exercice de cette activité. En l'espèce, constituent des titres de participation des titres détenus par la SELARL d'un médecin dans le capital d'une clinique qui lui permettent d'exercer son activité professionnelle au sein de cette clinique dans des conditions privilégiées alors même que sa quotité ne lui permettait pas d'exercer une influence sur la société émettrice.


(1) Cf., dans l'état antérieur des textes, CE, 20 octobre 2010, Société Alphaprim, n° 314247, T. p. 745 ; CE, 12 mars 2012, EURL Alci, n° 342295, T. p. 721.