Conseil d'État
N° 394069 394191
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juin 2016
24-01-03-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Protection contre les occupations irrégulières-
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public - Possibilité du propriétaire comme du gestionnaire de demander l'expulsion au juge - Existence - Possibilité du propriétaire, en l'absence de stipulations en ce sens, de s'opposer à la saisine du juge par le gestionnaire - Absence.
Si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, le propriétaire du domaine ne peut, en l'absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s'opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
54-035-04-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Recevabilité-
Référé tendant à l'expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public - Recevabilité du propriétaire comme du gestionnaire - Existence - Possibilité du propriétaire, en l'absence de stipulations en ce sens, de s'opposer à la saisine du juge par le gestionnaire - Absence.
Si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, le propriétaire du domaine ne peut, en l'absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s'opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
N° 394069 394191
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juin 2016
24-01-03-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Protection contre les occupations irrégulières-
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public - Possibilité du propriétaire comme du gestionnaire de demander l'expulsion au juge - Existence - Possibilité du propriétaire, en l'absence de stipulations en ce sens, de s'opposer à la saisine du juge par le gestionnaire - Absence.
Si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, le propriétaire du domaine ne peut, en l'absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s'opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
54-035-04-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Recevabilité-
Référé tendant à l'expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public - Recevabilité du propriétaire comme du gestionnaire - Existence - Possibilité du propriétaire, en l'absence de stipulations en ce sens, de s'opposer à la saisine du juge par le gestionnaire - Absence.
Si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, le propriétaire du domaine ne peut, en l'absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s'opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.