Conseil d'État
N° 383638
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 juin 2016
44-02-01-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Champ d'application de la législation- Indépendance à l'égard d'autres législations-
Exigences d'éloignement des bâtiments agricoles pesant symétriquement sur les nouveaux bâtiments agricoles et les nouvelles constructions à usage non agricole (art. L. 111-3 du CRPM) (1) - Application différée des règles de distance pour des bâtiments agricoles existants - Incidence sur l'application des règles de distance aux nouvelles constructions à usage non agricole - Absence.
Eu égard à l'objet des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment du parallélisme qu'elles établissent entre les exigences d'éloignement qui pèsent sur l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles et sur les nouvelles constructions à usage non agricole, la circonstance que les dispositions de l'arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement et ses annexes I et II prévoient, pour les bâtiments d'élevage existants, une application différée des règles de distance est sans incidence sur les conditions d'application, en vertu des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, des règles de distance aux nouvelles constructions à usage non agricole.
68-03-03-01-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation nationale- Diverses dispositions législatives ou réglementaires-
Exigences d'éloignement des bâtiments agricoles pesant symétriquement sur les nouveaux bâtiments agricoles et les nouvelles constructions à usage non agricole (art. L. 111-3 du CRPM) (1) - Application différée des règles de distance pour des bâtiments agricoles existants - Incidence sur l'application des règles de distance aux nouvelles constructions à usage non agricole - Absence.
Eu égard à l'objet des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment du parallélisme qu'elles établissent entre les exigences d'éloignement qui pèsent sur l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles et sur les nouvelles constructions à usage non agricole, la circonstance que les dispositions de l'arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement et ses annexes I et II prévoient, pour les bâtiments d'élevage existants, une application différée des règles de distance est sans incidence sur les conditions d'application, en vertu des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, des règles de distance aux nouvelles constructions à usage non agricole.
(1) Cf., sur l'application de ces règles de distance aux constructions à usage non agricole, CE, 24 février 2016, EARL Enderlin Marcel, n° 380556, à mentionner aux Tables.
N° 383638
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 juin 2016
44-02-01-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Champ d'application de la législation- Indépendance à l'égard d'autres législations-
Exigences d'éloignement des bâtiments agricoles pesant symétriquement sur les nouveaux bâtiments agricoles et les nouvelles constructions à usage non agricole (art. L. 111-3 du CRPM) (1) - Application différée des règles de distance pour des bâtiments agricoles existants - Incidence sur l'application des règles de distance aux nouvelles constructions à usage non agricole - Absence.
Eu égard à l'objet des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment du parallélisme qu'elles établissent entre les exigences d'éloignement qui pèsent sur l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles et sur les nouvelles constructions à usage non agricole, la circonstance que les dispositions de l'arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement et ses annexes I et II prévoient, pour les bâtiments d'élevage existants, une application différée des règles de distance est sans incidence sur les conditions d'application, en vertu des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, des règles de distance aux nouvelles constructions à usage non agricole.
68-03-03-01-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation nationale- Diverses dispositions législatives ou réglementaires-
Exigences d'éloignement des bâtiments agricoles pesant symétriquement sur les nouveaux bâtiments agricoles et les nouvelles constructions à usage non agricole (art. L. 111-3 du CRPM) (1) - Application différée des règles de distance pour des bâtiments agricoles existants - Incidence sur l'application des règles de distance aux nouvelles constructions à usage non agricole - Absence.
Eu égard à l'objet des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment du parallélisme qu'elles établissent entre les exigences d'éloignement qui pèsent sur l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles et sur les nouvelles constructions à usage non agricole, la circonstance que les dispositions de l'arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement et ses annexes I et II prévoient, pour les bâtiments d'élevage existants, une application différée des règles de distance est sans incidence sur les conditions d'application, en vertu des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, des règles de distance aux nouvelles constructions à usage non agricole.
(1) Cf., sur l'application de ces règles de distance aux constructions à usage non agricole, CE, 24 février 2016, EARL Enderlin Marcel, n° 380556, à mentionner aux Tables.