Conseil d'État
N° 388740
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 juin 2016
68-03-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Demande de permis-
Confirmation de la demande dans un délai de six mois après annulation juridictionnelle d'un refus (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) - Point de départ du délai en cas de pourvoi en cassation - Notification de la décision du Conseil d'Etat (1) ou information du refus d'admission.
Cristallisation des dispositions applicables en cas d'annulation d'un refus de permis de construire et de renouvellement de la demande dans un délai de six mois (L. 600-2 du code de l'urbanisme). Le délai de six mois prévu par ces dispositions court, dans le cas où l'annulation prononcée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat ou, s'agissant d'une décision de refus d'admission du pourvoi en cassation qui, en application de l'article R. 822-3 du code de justice administrative, n'a à être notifiée qu'au requérant ou à son mandataire, à compter de la date à laquelle cette décision est communiquée pour information au pétitionnaire par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
(1) Cf. CE, 4 mars 2009, Commune de Beaumettes, n° 319974, T. p. 989.
N° 388740
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 juin 2016
68-03-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Demande de permis-
Confirmation de la demande dans un délai de six mois après annulation juridictionnelle d'un refus (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) - Point de départ du délai en cas de pourvoi en cassation - Notification de la décision du Conseil d'Etat (1) ou information du refus d'admission.
Cristallisation des dispositions applicables en cas d'annulation d'un refus de permis de construire et de renouvellement de la demande dans un délai de six mois (L. 600-2 du code de l'urbanisme). Le délai de six mois prévu par ces dispositions court, dans le cas où l'annulation prononcée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat ou, s'agissant d'une décision de refus d'admission du pourvoi en cassation qui, en application de l'article R. 822-3 du code de justice administrative, n'a à être notifiée qu'au requérant ou à son mandataire, à compter de la date à laquelle cette décision est communiquée pour information au pétitionnaire par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
(1) Cf. CE, 4 mars 2009, Commune de Beaumettes, n° 319974, T. p. 989.