Conseil d'État
N° 392393
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 juin 2016
26-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Changement de nom patronymique-
Intérêt légitime à changer de nom - Existence - Requérants ayant porté le nom de leur mère jusqu'au mariage de leurs parents alors qu'ils avaient 16 et 13 ans, ayant continué à user de ce nom ensuite et demandant à le reprendre.
Les requérants, dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance et qui avaient été reconnus en premier lieu par leur mère ont, en vertu de l'article 334-1 du code civil, alors applicable, selon lequel l'enfant naturel acquérait le nom de celui de ses deux parents à l'égard duquel sa filiation était établie en premier lieu, porté à leur naissance le nom de leur mère. Ils ont porté ce nom continûment jusqu'au mariage de leurs parents, par lequel ils ont été légitimés conformément à l'article 331 du code civil. Ils ont reçu, en conséquence, par application des règles gouvernant alors la dévolution du nom patronymique, le nom de leur père. Malgré le changement de nom découlant du mariage de leurs parents intervenu alors que les intéressés étaient respectivement âgés de 16 et 13 ans, ils ont continué à user du nom de leur mère, de nombreux documents, y compris une carte d'identité, ayant été établis pour eux au nom de leur mère qu'ils avaient porté jusqu'alors. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, ils justifiaient d'un intérêt légitime à demander de reprendre le nom de leur mère.
N° 392393
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 juin 2016
26-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Changement de nom patronymique-
Intérêt légitime à changer de nom - Existence - Requérants ayant porté le nom de leur mère jusqu'au mariage de leurs parents alors qu'ils avaient 16 et 13 ans, ayant continué à user de ce nom ensuite et demandant à le reprendre.
Les requérants, dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance et qui avaient été reconnus en premier lieu par leur mère ont, en vertu de l'article 334-1 du code civil, alors applicable, selon lequel l'enfant naturel acquérait le nom de celui de ses deux parents à l'égard duquel sa filiation était établie en premier lieu, porté à leur naissance le nom de leur mère. Ils ont porté ce nom continûment jusqu'au mariage de leurs parents, par lequel ils ont été légitimés conformément à l'article 331 du code civil. Ils ont reçu, en conséquence, par application des règles gouvernant alors la dévolution du nom patronymique, le nom de leur père. Malgré le changement de nom découlant du mariage de leurs parents intervenu alors que les intéressés étaient respectivement âgés de 16 et 13 ans, ils ont continué à user du nom de leur mère, de nombreux documents, y compris une carte d'identité, ayant été établis pour eux au nom de leur mère qu'ils avaient porté jusqu'alors. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, ils justifiaient d'un intérêt légitime à demander de reprendre le nom de leur mère.