Conseil d'État
N° 372721
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 13 juin 2016
01-04-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Traités et droit dérivé-
Exception d'inconventionnalité de la loi soulevée à l'appui d'un recours contre un acte réglementaire - Opérance - Conditions - Acte réglementaire pris pour l'application de la loi en cause ou trouvant dans cette loi sa base légale (1).
La contrariété d'une disposition législative aux stipulations d'un traité international ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour son application ou si elle en constitue la base légale.
54-07-01-04-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité- Opérance-
Exception d'inconventionnalité de la loi soulevée à l'appui d'un recours contre un acte réglementaire - Opérance - Conditions - Acte réglementaire pris pour l'application de la loi en cause ou trouvant dans cette loi sa base légale (1).
La contrariété d'une disposition législative aux stipulations d'un traité international ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour son application ou si elle en constitue la base légale.
(1) Rappr. CE, Section, 11 juillet 2011, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n°s 320735, 320854, p. 346.
N° 372721
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 13 juin 2016
01-04-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Traités et droit dérivé-
Exception d'inconventionnalité de la loi soulevée à l'appui d'un recours contre un acte réglementaire - Opérance - Conditions - Acte réglementaire pris pour l'application de la loi en cause ou trouvant dans cette loi sa base légale (1).
La contrariété d'une disposition législative aux stipulations d'un traité international ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour son application ou si elle en constitue la base légale.
54-07-01-04-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité- Opérance-
Exception d'inconventionnalité de la loi soulevée à l'appui d'un recours contre un acte réglementaire - Opérance - Conditions - Acte réglementaire pris pour l'application de la loi en cause ou trouvant dans cette loi sa base légale (1).
La contrariété d'une disposition législative aux stipulations d'un traité international ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour son application ou si elle en constitue la base légale.
(1) Rappr. CE, Section, 11 juillet 2011, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n°s 320735, 320854, p. 346.