Conseil d'État
N° 396691
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 13 juin 2016
36-13-02 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Effets des annulations-
Injonction de réintégrer un agent illégalement évincé sur le même emploi - Office du juge de l'exécution - 1) Inclusion - Cas d'une injonction manifestement non suivie d'effet - 2) Exclusion - Litiges distincts sur les modalités de la réintégration (1).
1) Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration sous astreinte de réintégrer un agent illégalement évincé sur l'emploi même qu'il occupait antérieurement et que l'autorité compétente prend une décision en ce sens, le juge de l'astreinte ne peut conclure à la non-exécution de l'injonction que s'il constate que la décision ordonnant sa réintégration n'a manifestement pas été suivie d'effets. 2) En dehors de ce cas, la contestation par l'intéressé des modalités de sa réintégration et, par là même, du caractère effectif de sa réintégration constitue un litige distinct dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître.
54-06-07-008 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Prescription d'une mesure d'exécution-
Injonction de réintégrer un agent illégalement évincé sur le même emploi - Non exécution - Office du juge de l'exécution - 1) Inclusion - Cas d'une injonction manifestement non suivie d'effet - 2) Exclusion - Litiges distincts sur les modalités de la réintégration (1).
1) Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration sous astreinte de réintégrer un agent illégalement évincé sur l'emploi même qu'il occupait antérieurement et que l'autorité compétente prend une décision en ce sens, le juge de l'astreinte ne peut conclure à la non-exécution de l'injonction que s'il constate que la décision ordonnant sa réintégration n'a manifestement pas été suivie d'effets. 2) En dehors de ce cas, la contestation par l'intéressé des modalités de sa réintégration et, par là même, du caractère effectif de sa réintégration constitue un litige distinct dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître.
(1) Rappr., s'agissant d'une injonction de réintégrer sur un emploi équivalent, CE, 16 février 2007, M. , n° 282032, p. 91.
N° 396691
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 13 juin 2016
36-13-02 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Effets des annulations-
Injonction de réintégrer un agent illégalement évincé sur le même emploi - Office du juge de l'exécution - 1) Inclusion - Cas d'une injonction manifestement non suivie d'effet - 2) Exclusion - Litiges distincts sur les modalités de la réintégration (1).
1) Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration sous astreinte de réintégrer un agent illégalement évincé sur l'emploi même qu'il occupait antérieurement et que l'autorité compétente prend une décision en ce sens, le juge de l'astreinte ne peut conclure à la non-exécution de l'injonction que s'il constate que la décision ordonnant sa réintégration n'a manifestement pas été suivie d'effets. 2) En dehors de ce cas, la contestation par l'intéressé des modalités de sa réintégration et, par là même, du caractère effectif de sa réintégration constitue un litige distinct dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître.
54-06-07-008 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Prescription d'une mesure d'exécution-
Injonction de réintégrer un agent illégalement évincé sur le même emploi - Non exécution - Office du juge de l'exécution - 1) Inclusion - Cas d'une injonction manifestement non suivie d'effet - 2) Exclusion - Litiges distincts sur les modalités de la réintégration (1).
1) Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration sous astreinte de réintégrer un agent illégalement évincé sur l'emploi même qu'il occupait antérieurement et que l'autorité compétente prend une décision en ce sens, le juge de l'astreinte ne peut conclure à la non-exécution de l'injonction que s'il constate que la décision ordonnant sa réintégration n'a manifestement pas été suivie d'effets. 2) En dehors de ce cas, la contestation par l'intéressé des modalités de sa réintégration et, par là même, du caractère effectif de sa réintégration constitue un litige distinct dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître.
(1) Rappr., s'agissant d'une injonction de réintégrer sur un emploi équivalent, CE, 16 février 2007, M. , n° 282032, p. 91.