Conseil d'État
N° 384156
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juin 2016
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Contentieux du DALO (1° de l'art. R. 811-1 du CJA) - Champ d'application - Conclusions indemnitaires - Inclusion (sol. impl.) (1).
Des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision déclarant une personne comme prioritaire et devant être logée en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO) relèvent du contentieux du DALO au sens du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) dans sa rédaction issue du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 et sont donc jugées par le tribunal administratif en premier et dernier ressort.
(1) Rappr., sur l'inclusion des conclusions indemnitaires, CE, 24 février 2016, Mme Faulon, n° 378257, à mentionner aux Tables.
N° 384156
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juin 2016
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Contentieux du DALO (1° de l'art. R. 811-1 du CJA) - Champ d'application - Conclusions indemnitaires - Inclusion (sol. impl.) (1).
Des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision déclarant une personne comme prioritaire et devant être logée en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO) relèvent du contentieux du DALO au sens du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) dans sa rédaction issue du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 et sont donc jugées par le tribunal administratif en premier et dernier ressort.
(1) Rappr., sur l'inclusion des conclusions indemnitaires, CE, 24 février 2016, Mme Faulon, n° 378257, à mentionner aux Tables.