Conseil d'État
N° 388606
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juin 2016
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Stipulations prévoyant un régime d'imposition des pensions et autres sommes payées en application de la législation de sécurité sociale d'un Etat - Notion de somme payée en application de la législation française de sécurité sociale - Inclusion - Fraction de la pension de retraite complémentaire versée en contrepartie d'une période d'adhésion volontaire.
Si la possibilité ouverte aux salariés expatriés qui cessent d'être dans le champ de l'affiliation obligatoire aux régimes complémentaires de retraite de maintenir à titre individuel leur affiliation en adhérant de façon volontaire à ces régimes découle non du code de la sécurité sociale mais de délibérations de l'Arrco et de l'Agirc, cette adhésion volontaire, qui est notamment subordonnée à la condition que le salarié expatrié ait déjà des droits inscrits auprès de ces régimes, a pour seul objet de lui permettre de continuer à acquérir des doits à pension dans des régimes français complémentaires de retraite par répartition et est indissociable de l'organisation d'ensemble de ces régimes. La fraction de la pension de retraite complémentaire versée en contrepartie d'une période d'adhésion volontaire doit, par suite, également être regardée comme payée en application de la législation française de sécurité sociale, au sens et pour l'application des stipulations de l'article 14 de la convention fiscale signée le 19 juillet 1989 entre la France et les Emirats Arabes Unis.
N° 388606
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juin 2016
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Stipulations prévoyant un régime d'imposition des pensions et autres sommes payées en application de la législation de sécurité sociale d'un Etat - Notion de somme payée en application de la législation française de sécurité sociale - Inclusion - Fraction de la pension de retraite complémentaire versée en contrepartie d'une période d'adhésion volontaire.
Si la possibilité ouverte aux salariés expatriés qui cessent d'être dans le champ de l'affiliation obligatoire aux régimes complémentaires de retraite de maintenir à titre individuel leur affiliation en adhérant de façon volontaire à ces régimes découle non du code de la sécurité sociale mais de délibérations de l'Arrco et de l'Agirc, cette adhésion volontaire, qui est notamment subordonnée à la condition que le salarié expatrié ait déjà des droits inscrits auprès de ces régimes, a pour seul objet de lui permettre de continuer à acquérir des doits à pension dans des régimes français complémentaires de retraite par répartition et est indissociable de l'organisation d'ensemble de ces régimes. La fraction de la pension de retraite complémentaire versée en contrepartie d'une période d'adhésion volontaire doit, par suite, également être regardée comme payée en application de la législation française de sécurité sociale, au sens et pour l'application des stipulations de l'article 14 de la convention fiscale signée le 19 juillet 1989 entre la France et les Emirats Arabes Unis.