Conseil d'État
N° 395413 395547
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juin 2016
28-005-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Campagne et propagande électorales-
Interdiction de diffuser des messages de propagande électorale la veille du scrutin (art. L. 49 du code électoral) - Diffusion de messages de propagande électorale, en méconnaissance de cette interdiction, sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter - Irrégularité n'altérant pas, en l'espèce, la sincérité du scrutin.
Candidat d'une liste, élus locaux, membres de l'équipe de campagne de cette liste, personnalités politiques et autres personnes ayant émis, la veille du scrutin, des messages de propagande électorale sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter. Ces messages étaient constitués, pour près de trente d'entre eux, d'appels à voter pour la liste et, pour le reste, du spot de campagne de l'entre-deux-tours du candidat tête de liste, de photographies diverses de la campagne et d'infographies déjà diffusées au cours de celle-ci. En outre, les élus à l'origine des messages de soutien avaient déjà fait part de leur appui à la liste au cours de la campagne. Dès lors, ces messages n'apportaient aucun élément nouveau au débat électoral. Si le protestataire estime la diffusion de tels messages à plus de 28 000 personnes, un tel chiffre, qui résulte de la somme des abonnés de chaque émetteur, ne permet pas d'apprécier l'impact véritable des éléments litigieux. Enfin, le candidat tête de la liste en cause établit, même s'il n'indique pas le nombre d'abonnés des émetteurs, que des appels équivalents ont été diffusés en faveur d'une autre liste, notamment par trois de ses candidats, également la veille du scrutin. Dès lors, l'irrégularité qu'a constitué la diffusion des messages invoqués par le protestataire n'a pas été de nature, malgré le faible écart de voix, à altérer la sincérité du scrutin.
N° 395413 395547
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juin 2016
28-005-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Campagne et propagande électorales-
Interdiction de diffuser des messages de propagande électorale la veille du scrutin (art. L. 49 du code électoral) - Diffusion de messages de propagande électorale, en méconnaissance de cette interdiction, sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter - Irrégularité n'altérant pas, en l'espèce, la sincérité du scrutin.
Candidat d'une liste, élus locaux, membres de l'équipe de campagne de cette liste, personnalités politiques et autres personnes ayant émis, la veille du scrutin, des messages de propagande électorale sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter. Ces messages étaient constitués, pour près de trente d'entre eux, d'appels à voter pour la liste et, pour le reste, du spot de campagne de l'entre-deux-tours du candidat tête de liste, de photographies diverses de la campagne et d'infographies déjà diffusées au cours de celle-ci. En outre, les élus à l'origine des messages de soutien avaient déjà fait part de leur appui à la liste au cours de la campagne. Dès lors, ces messages n'apportaient aucun élément nouveau au débat électoral. Si le protestataire estime la diffusion de tels messages à plus de 28 000 personnes, un tel chiffre, qui résulte de la somme des abonnés de chaque émetteur, ne permet pas d'apprécier l'impact véritable des éléments litigieux. Enfin, le candidat tête de la liste en cause établit, même s'il n'indique pas le nombre d'abonnés des émetteurs, que des appels équivalents ont été diffusés en faveur d'une autre liste, notamment par trois de ses candidats, également la veille du scrutin. Dès lors, l'irrégularité qu'a constitué la diffusion des messages invoqués par le protestataire n'a pas été de nature, malgré le faible écart de voix, à altérer la sincérité du scrutin.