Conseil d'État
N° 385639
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juin 2016
04-02-04-02 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale aux personnes handicapées- Accueil et hébergement-
Prise d'effet de la prise en charge des frais relevant de l'aide sociale - Cas d'une personne handicapée maintenue dans un établissement ou service pour mineurs ou jeunes adultes handicapés - Applicabilité de l'art. R. 131-2 du CASF - Absence - Date d'effet de la prise en charge - Date d'expiration de la prise en charge précédente.
L'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit qu'en principe, l'admission à l'aide sociale prend effet à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a été présentée. Par les dispositions de l'article L. 242-4 du même code, le législateur a entendu prévoir tant la continuité de l'accueil du jeune handicapé adulte qui ne peut être immédiatement admis dans un établissement pour adultes désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, que la continuité de la prise en charge des frais d'hébergement et de soins de l'intéressé. Il résulte également de ces dispositions que la décision de la commission décidant le maintien, dans l'attente d'une solution adaptée, dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du même code au-delà de l'âge de vingt ans ou, si l'âge limite pour lequel l'établissement agréé est supérieur, au-delà de cet âge, s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge ces frais dans l'établissement qu'elle désigne. Il suit de là que les délais prévus par l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables lorsqu'une personne handicapée est maintenue sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans un établissement ou service pour mineurs ou jeunes adultes handicapés. Dans ce cas, la prise en charge des frais relevant de l'aide sociale doit prendre effet à compter de la date d'expiration de la prise en charge précédente.
N° 385639
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juin 2016
04-02-04-02 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale aux personnes handicapées- Accueil et hébergement-
Prise d'effet de la prise en charge des frais relevant de l'aide sociale - Cas d'une personne handicapée maintenue dans un établissement ou service pour mineurs ou jeunes adultes handicapés - Applicabilité de l'art. R. 131-2 du CASF - Absence - Date d'effet de la prise en charge - Date d'expiration de la prise en charge précédente.
L'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit qu'en principe, l'admission à l'aide sociale prend effet à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a été présentée. Par les dispositions de l'article L. 242-4 du même code, le législateur a entendu prévoir tant la continuité de l'accueil du jeune handicapé adulte qui ne peut être immédiatement admis dans un établissement pour adultes désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, que la continuité de la prise en charge des frais d'hébergement et de soins de l'intéressé. Il résulte également de ces dispositions que la décision de la commission décidant le maintien, dans l'attente d'une solution adaptée, dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du même code au-delà de l'âge de vingt ans ou, si l'âge limite pour lequel l'établissement agréé est supérieur, au-delà de cet âge, s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge ces frais dans l'établissement qu'elle désigne. Il suit de là que les délais prévus par l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables lorsqu'une personne handicapée est maintenue sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans un établissement ou service pour mineurs ou jeunes adultes handicapés. Dans ce cas, la prise en charge des frais relevant de l'aide sociale doit prendre effet à compter de la date d'expiration de la prise en charge précédente.