Conseil d'État
N° 380916
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 juin 2016
19-04-02-01-04-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Provisions-
Provision pour dépréciation du fonds de commerce - Variation du fonds - Obligation de reprendre la provision et de procéder à une nouvelle dotation - Absence si la provision a toujours un objet.
Une société qui a constitué une provision pour tenir compte de la dépréciation de son fonds de commerce peut, si cette provision n'a pas perdu son objet, maintenir ou modifier le montant de cette provision en cas de modification de la consistance de son fonds et de survenance d'événements justifiant toujours une dépréciation, sans procéder à une reprise de provision suivie d'une nouvelle dotation.
N° 380916
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 juin 2016
19-04-02-01-04-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Provisions-
Provision pour dépréciation du fonds de commerce - Variation du fonds - Obligation de reprendre la provision et de procéder à une nouvelle dotation - Absence si la provision a toujours un objet.
Une société qui a constitué une provision pour tenir compte de la dépréciation de son fonds de commerce peut, si cette provision n'a pas perdu son objet, maintenir ou modifier le montant de cette provision en cas de modification de la consistance de son fonds et de survenance d'événements justifiant toujours une dépréciation, sans procéder à une reprise de provision suivie d'une nouvelle dotation.