Conseil d'État
N° 384530
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 juin 2016
01-03-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation non obligatoire-
Consultation du Conseil national de l'habitat sur des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments.
Des textes qui précisent les modalités de mise en oeuvre de mesures dont la finalité est d'inciter à la réalisation de travaux améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et qui ne sont pas principalement destinées à la réhabilitation de l'habitat existant n'entrent pas dans le champ des dispositions sur lesquelles le Conseil national de l'habitat doit obligatoirement être consulté en vertu des dispositions de l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation.
38-005 : Logement- Conseil national de l'habitat-
Consultation obligatoire - Absence - Mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments.
Des textes qui précisent les modalités de mise en oeuvre de mesures dont la finalité est d'inciter à la réalisation de travaux améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et qui ne sont pas principalement destinées à la réhabilitation de l'habitat existant n'entrent pas dans le champ des dispositions sur lesquelles le Conseil national de l'habitat doit obligatoirement être consulté en vertu des dispositions de l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation.
N° 384530
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 juin 2016
01-03-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation non obligatoire-
Consultation du Conseil national de l'habitat sur des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments.
Des textes qui précisent les modalités de mise en oeuvre de mesures dont la finalité est d'inciter à la réalisation de travaux améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et qui ne sont pas principalement destinées à la réhabilitation de l'habitat existant n'entrent pas dans le champ des dispositions sur lesquelles le Conseil national de l'habitat doit obligatoirement être consulté en vertu des dispositions de l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation.
38-005 : Logement- Conseil national de l'habitat-
Consultation obligatoire - Absence - Mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments.
Des textes qui précisent les modalités de mise en oeuvre de mesures dont la finalité est d'inciter à la réalisation de travaux améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et qui ne sont pas principalement destinées à la réhabilitation de l'habitat existant n'entrent pas dans le champ des dispositions sur lesquelles le Conseil national de l'habitat doit obligatoirement être consulté en vertu des dispositions de l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation.