Conseil d'État
N° 390891
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juillet 2016
01-07-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Formes de la publication-
Publication d'une décision par voie d'extraits - 1) Obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision - Existence - 2) Point de départ du délai de recours - Date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral de la décision.
1) Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, ainsi qu'il est loisible à l'administration de le faire, il appartient à celle-ci d'indiquer les modalités selon lesquelles il peut être pris connaissance de son texte intégral et des pièces qui y sont annexées. 2) Le délai de recours court, en pareil cas, à compter de la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.
54-01-07-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Publication-
Publication d'une décision par voie d'extrait - Point de départ du délai à la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.
Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, ainsi qu'il est loisible à l'administration de le faire, il appartient à celle-ci d'indiquer les modalités selon lesquelles il peut être pris connaissance de son texte intégral et des pièces qui y sont annexées. Le délai de recours court, en pareil cas, à compter de la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.
N° 390891
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juillet 2016
01-07-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Formes de la publication-
Publication d'une décision par voie d'extraits - 1) Obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision - Existence - 2) Point de départ du délai de recours - Date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral de la décision.
1) Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, ainsi qu'il est loisible à l'administration de le faire, il appartient à celle-ci d'indiquer les modalités selon lesquelles il peut être pris connaissance de son texte intégral et des pièces qui y sont annexées. 2) Le délai de recours court, en pareil cas, à compter de la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.
54-01-07-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Publication-
Publication d'une décision par voie d'extrait - Point de départ du délai à la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.
Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, ainsi qu'il est loisible à l'administration de le faire, il appartient à celle-ci d'indiquer les modalités selon lesquelles il peut être pris connaissance de son texte intégral et des pièces qui y sont annexées. Le délai de recours court, en pareil cas, à compter de la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.