Conseil d'État
N° 394573
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juillet 2016
28-08-05-04-01 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Annulation d'une élection- Étendue de l'annulation-
Election des conseillers départementaux - Annulation du second tour du scrutin - Conséquence - Annulation d'office du premier tour (1).
Pour l'élection des conseillers départementaux, l'annulation des opérations du second tour de scrutin entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la protestation ne contient pas de conclusions expresses en ce sens.
(1) Rappr., s'agissant des élections municipales, CE, 2 janvier 2002, Elections municipales de Saint-Pierre (Saint-Pierre et Miquelon), n° 234948, T. pp. 733-734-747-749-756 ; CE, 31 juillet 2009, Elections municipales de Koenigsmacker, n° 318539, T. p. 773.
N° 394573
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juillet 2016
28-08-05-04-01 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Annulation d'une élection- Étendue de l'annulation-
Election des conseillers départementaux - Annulation du second tour du scrutin - Conséquence - Annulation d'office du premier tour (1).
Pour l'élection des conseillers départementaux, l'annulation des opérations du second tour de scrutin entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la protestation ne contient pas de conclusions expresses en ce sens.
(1) Rappr., s'agissant des élections municipales, CE, 2 janvier 2002, Elections municipales de Saint-Pierre (Saint-Pierre et Miquelon), n° 234948, T. pp. 733-734-747-749-756 ; CE, 31 juillet 2009, Elections municipales de Koenigsmacker, n° 318539, T. p. 773.