Conseil d'État
N° 389936
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 juillet 2016
34-02-01-01-01-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Enquêtes- Enquête préalable- Dossier d'enquête- Appréciation sommaire des dépenses-
Eléments devant y figurer - Cas d'une ZAC.
Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone n'ont pas à être incluses.
68-02-02-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Opérations d'aménagement urbain- Zones d'aménagement concerté (ZAC)- Création-
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique - Dossier d'enquête - Eléments devant figurer dans l'appréciation sommaire des dépenses.
Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone n'ont pas à être incluses.
N° 389936
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 juillet 2016
34-02-01-01-01-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Enquêtes- Enquête préalable- Dossier d'enquête- Appréciation sommaire des dépenses-
Eléments devant y figurer - Cas d'une ZAC.
Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone n'ont pas à être incluses.
68-02-02-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Opérations d'aménagement urbain- Zones d'aménagement concerté (ZAC)- Création-
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique - Dossier d'enquête - Eléments devant figurer dans l'appréciation sommaire des dépenses.
Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone n'ont pas à être incluses.