Conseil d'État
N° 396170
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 juillet 2016
01-01-045 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Ordonnances-
Dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi - Possibilité de contestation par une QPC - Absence (1).
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre des articles en L. d'un code résultant d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et non ratifiée. Ces dispositions, qui ont un caractère réglementaire, ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'elles ne peuvent plus, en vertu des termes mêmes de la Constitution et sauf nouvelle habilitation, être modifiées ou abrogées que par le législateur, dès lors qu'elles relèvent du domaine de la loi et que le délai de l'habilitation est expiré.
54-10-01-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Disposition législative-
Exclusion - Dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi (1).
Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre des articles en L. d'un code résultant d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et non ratifiée. Ces dispositions, qui ont un caractère réglementaire, ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'elles ne peuvent plus, en vertu des termes mêmes de la Constitution et sauf nouvelle habilitation, être modifiées ou abrogées que par le législateur, dès lors qu'elles relèvent du domaine de la loi et que le délai de l'habilitation est expiré.
(1) Rappr. Cons. const., 10 février 2012, décision n° 2011-219 QPC. Solution abandonnée par CE, Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances et autres, n°s 440258 440289 440457, à publier au Recueil.
N° 396170
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 juillet 2016
01-01-045 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Ordonnances-
Dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi - Possibilité de contestation par une QPC - Absence (1).
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre des articles en L. d'un code résultant d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et non ratifiée. Ces dispositions, qui ont un caractère réglementaire, ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'elles ne peuvent plus, en vertu des termes mêmes de la Constitution et sauf nouvelle habilitation, être modifiées ou abrogées que par le législateur, dès lors qu'elles relèvent du domaine de la loi et que le délai de l'habilitation est expiré.
54-10-01-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Disposition législative-
Exclusion - Dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi (1).
Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre des articles en L. d'un code résultant d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et non ratifiée. Ces dispositions, qui ont un caractère réglementaire, ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'elles ne peuvent plus, en vertu des termes mêmes de la Constitution et sauf nouvelle habilitation, être modifiées ou abrogées que par le législateur, dès lors qu'elles relèvent du domaine de la loi et que le délai de l'habilitation est expiré.
(1) Rappr. Cons. const., 10 février 2012, décision n° 2011-219 QPC. Solution abandonnée par CE, Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances et autres, n°s 440258 440289 440457, à publier au Recueil.