Conseil d'État
N° 394080
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 juillet 2016
19-03-06 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes ou redevances locales diverses-
Octroi de mer - Assujettis - Personnes exerçant une activité de production - Notion (1).
La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 soumet à la taxe de l'octroi de mer les personnes qui exercent une activité de production. Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 2 juillet 2004 que le législateur, qui a exclu du champ d'application de la loi sur l'octroi de mer les prestations de services, a entendu limiter la notion de production mentionnée à l'article 2 de cette loi à la production, la transformation et la rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit. Il en résulte que seules relèvent des opérations de transformation au sens de cet article les opérations modifiant la nature même du produit et non celles impliquant des ajustements mineurs de son état ne concourant pas à l'élaboration d'un produit nouveau. Par suite, en disposant que constitue une transformation toute modification de l'état d'un bien, le III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 attaqué doit être regardé comme ajoutant à la loi et doit être annulé.
(1) Cf. Cass. comm., 16 février 2016, n° 13-16.166, P ; Cass. comm., 16 février 2016, n° 15-13.815, D ; Cass. comm., 16 février 2016, n° 14-26.247, D.
N° 394080
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 juillet 2016
19-03-06 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes ou redevances locales diverses-
Octroi de mer - Assujettis - Personnes exerçant une activité de production - Notion (1).
La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 soumet à la taxe de l'octroi de mer les personnes qui exercent une activité de production. Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 2 juillet 2004 que le législateur, qui a exclu du champ d'application de la loi sur l'octroi de mer les prestations de services, a entendu limiter la notion de production mentionnée à l'article 2 de cette loi à la production, la transformation et la rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit. Il en résulte que seules relèvent des opérations de transformation au sens de cet article les opérations modifiant la nature même du produit et non celles impliquant des ajustements mineurs de son état ne concourant pas à l'élaboration d'un produit nouveau. Par suite, en disposant que constitue une transformation toute modification de l'état d'un bien, le III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 attaqué doit être regardé comme ajoutant à la loi et doit être annulé.
(1) Cf. Cass. comm., 16 février 2016, n° 13-16.166, P ; Cass. comm., 16 février 2016, n° 15-13.815, D ; Cass. comm., 16 février 2016, n° 14-26.247, D.