Conseil d'État
N° 398718
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 juillet 2016
28-005-04-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne-
Dispense de dépôt de compte de campagne quand le candidat ou la liste a obtenu moins de 1% des voix et n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques - Candidat ayant obtenu moins de 1% des voix mais n'ayant pas produit les carnets de reçus-dons permettant de s'assurer qu'il n'a perçu aucun don - Conséquence - Défaut de présentation du compte de campagne entrainant l'inéligibilité.
Candidat tête d'une liste ayant obtenu moins de 1 % des voix au premier tour de scrutin, n'ayant pas déposé son compte de campagne et n'ayant pas davantage produit une attestation d'absence de recette et de dépense établie par son mandataire financier. Par lettre recommandée avec accusé de réception, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l'a informé que, dès lors qu'il n'avait pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par les services de l'administration compétente, elle ne pouvait s'assurer s'il avait bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et s'il était en conséquence tenu ou non de déposer un compte de campagne en application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8. Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, le candidat n'a pas répondu à la demande de régularisation adressée par la Commission. Il n'a pas davantage produit au cours de l'instance. Dans ces conditions, le candidat doit être regardé comme ayant méconnu, de manière délibérée, une règle substantielle de financement des campagnes électorales. Il a ainsi commis un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales qui justifie qu'il soit déclaré inéligible, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, pour une durée d'un an.
N° 398718
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 juillet 2016
28-005-04-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne-
Dispense de dépôt de compte de campagne quand le candidat ou la liste a obtenu moins de 1% des voix et n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques - Candidat ayant obtenu moins de 1% des voix mais n'ayant pas produit les carnets de reçus-dons permettant de s'assurer qu'il n'a perçu aucun don - Conséquence - Défaut de présentation du compte de campagne entrainant l'inéligibilité.
Candidat tête d'une liste ayant obtenu moins de 1 % des voix au premier tour de scrutin, n'ayant pas déposé son compte de campagne et n'ayant pas davantage produit une attestation d'absence de recette et de dépense établie par son mandataire financier. Par lettre recommandée avec accusé de réception, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l'a informé que, dès lors qu'il n'avait pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par les services de l'administration compétente, elle ne pouvait s'assurer s'il avait bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et s'il était en conséquence tenu ou non de déposer un compte de campagne en application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8. Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, le candidat n'a pas répondu à la demande de régularisation adressée par la Commission. Il n'a pas davantage produit au cours de l'instance. Dans ces conditions, le candidat doit être regardé comme ayant méconnu, de manière délibérée, une règle substantielle de financement des campagnes électorales. Il a ainsi commis un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales qui justifie qu'il soit déclaré inéligible, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, pour une durée d'un an.