Conseil d'État
N° 398719
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 juillet 2016
28-07-03 : Élections et référendum- Élections diverses- Élections locales diverses-
Election des conseillers à l'assemblée de Martinique - Comptes de campagne - Méconnaissance des règles de dépôt du compte - Application de l'art. L. 558-14 du code électoral - Inégibilité en l'espèce - Inéligibilité d'un an non modulable, pour la seule élection en cause (1).
Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté ouverte par les dispositions de l'article L. 558-14 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12 du même code, de tenir compte, eu égard à la nature des règles méconnues, du caractère délibéré du manquement ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Candidat à l'assemblée de Martinique dont le compte de campagne est déficitaire et n'a été présenté ni par un expert-comptable ni par un comptable agréé. Compte tenu de ces éléments et de l'absence d'ambiguïté des règles applicables, la circonstance que le candidat soit un candidat inexpérimenté ne saurait, à elle seule, justifier la méconnaissance des formalités substantielles prévues à l'article L. 52-12 du code électoral. Il s'ensuit que le candidat doit être regardé comme ayant délibérément méconnu une règle substantielle. Dans ces conditions, il y a lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller à l'assemblée de Martinique pour une durée d'un an.
(1) Cf. CE, décision du même jour, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. , n° 398720, inédite au Recueil.
N° 398719
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 juillet 2016
28-07-03 : Élections et référendum- Élections diverses- Élections locales diverses-
Election des conseillers à l'assemblée de Martinique - Comptes de campagne - Méconnaissance des règles de dépôt du compte - Application de l'art. L. 558-14 du code électoral - Inégibilité en l'espèce - Inéligibilité d'un an non modulable, pour la seule élection en cause (1).
Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté ouverte par les dispositions de l'article L. 558-14 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12 du même code, de tenir compte, eu égard à la nature des règles méconnues, du caractère délibéré du manquement ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Candidat à l'assemblée de Martinique dont le compte de campagne est déficitaire et n'a été présenté ni par un expert-comptable ni par un comptable agréé. Compte tenu de ces éléments et de l'absence d'ambiguïté des règles applicables, la circonstance que le candidat soit un candidat inexpérimenté ne saurait, à elle seule, justifier la méconnaissance des formalités substantielles prévues à l'article L. 52-12 du code électoral. Il s'ensuit que le candidat doit être regardé comme ayant délibérément méconnu une règle substantielle. Dans ces conditions, il y a lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller à l'assemblée de Martinique pour une durée d'un an.
(1) Cf. CE, décision du même jour, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. , n° 398720, inédite au Recueil.