Conseil d'État
N° 387031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juillet 2016
18-07-02-015 : Comptabilité publique et budget- Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-
Collectivité territoriale - Qualité à faire appel d'un jugement rendu sur ses comptes, y compris s'il déclare son comptable débiteur envers elle (1).
Une collectivité territoriale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes, y compris lorsque cette décision constitue le comptable public débiteur de sommes envers elle.
54-08-01-01-01 : Procédure- Voies de recours- Appel- Recevabilité- Intérêt pour faire appel-
Collectivité territoriale - Qualité à faire appel d'un jugement rendu sur ses comptes, y compris s'il déclare son comptable débiteur envers elle (1).
Une collectivité territoriale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes, y compris lorsque cette décision constitue le comptable public débiteur de sommes envers elle.
(1) Rappr., s'agissant du recours en cassation, CE, 19 juin 1991, Ville d'Annecy c/ Dussolier, n° 104979, p. 242. Rappr., pour le ministre, s'agissant du recours en cassation, CE, Assemblée, 30 mai 1952, Ministre des finances c/ Sieur Léger, p. 286 (sol. impl.) ; s'agissant du recours en révision, CE, 5 novembre 1982, Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget c/ Roussel, p. 373.
N° 387031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juillet 2016
18-07-02-015 : Comptabilité publique et budget- Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-
Collectivité territoriale - Qualité à faire appel d'un jugement rendu sur ses comptes, y compris s'il déclare son comptable débiteur envers elle (1).
Une collectivité territoriale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes, y compris lorsque cette décision constitue le comptable public débiteur de sommes envers elle.
54-08-01-01-01 : Procédure- Voies de recours- Appel- Recevabilité- Intérêt pour faire appel-
Collectivité territoriale - Qualité à faire appel d'un jugement rendu sur ses comptes, y compris s'il déclare son comptable débiteur envers elle (1).
Une collectivité territoriale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes, y compris lorsque cette décision constitue le comptable public débiteur de sommes envers elle.
(1) Rappr., s'agissant du recours en cassation, CE, 19 juin 1991, Ville d'Annecy c/ Dussolier, n° 104979, p. 242. Rappr., pour le ministre, s'agissant du recours en cassation, CE, Assemblée, 30 mai 1952, Ministre des finances c/ Sieur Léger, p. 286 (sol. impl.) ; s'agissant du recours en révision, CE, 5 novembre 1982, Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget c/ Roussel, p. 373.