Conseil d'État
N° 389690
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juillet 2016
37-05-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Concours de la force publique-
Condamnation de l'Etat, au titre de la responsabilité sans faute, en cas de refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion d'un locataire - Obligation du juge - Subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire sur le locataire à hauteur des indemnités accordées (1).
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités alloués par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.
60-02-03-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services de police- Services de l'Etat- Exécution des décisions de justice-
Condamnation de l'Etat, au titre de la responsabilité sans faute, en cas de refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion d'un locataire - Obligation du juge - Subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire sur le locataire à hauteur des indemnités accordées (1).
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités alloués par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.
60-04-03-07 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Modalités de fixation des indemnités-
Interdiction d'indemniser au-delà du préjudice - Conséquence - Cas d'une condamnation de l'Etat, au titre de la responsabilité sans faute, en cas de refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion d'un locataire - Obligation du juge de subroger l'Etat dans les droits du propriétaire sur le locataire à hauteur des indemnités accordées (1).
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités alloués par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.
60-05-03 : Responsabilité de la puissance publique- Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale- Subrogation-
Condamnation de l'Etat, au titre de la responsabilité sans faute, en cas de refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion d'un locataire - Obligation du juge - Subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire sur le locataire à hauteur des indemnités accordées (1).
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités alloués par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.
(1) Rappr. CE, Section, Société Crédipar, 8 juin 2011, n° 322515, p. 287.
N° 389690
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juillet 2016
37-05-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Concours de la force publique-
Condamnation de l'Etat, au titre de la responsabilité sans faute, en cas de refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion d'un locataire - Obligation du juge - Subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire sur le locataire à hauteur des indemnités accordées (1).
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités alloués par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.
60-02-03-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services de police- Services de l'Etat- Exécution des décisions de justice-
Condamnation de l'Etat, au titre de la responsabilité sans faute, en cas de refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion d'un locataire - Obligation du juge - Subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire sur le locataire à hauteur des indemnités accordées (1).
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités alloués par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.
60-04-03-07 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Modalités de fixation des indemnités-
Interdiction d'indemniser au-delà du préjudice - Conséquence - Cas d'une condamnation de l'Etat, au titre de la responsabilité sans faute, en cas de refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion d'un locataire - Obligation du juge de subroger l'Etat dans les droits du propriétaire sur le locataire à hauteur des indemnités accordées (1).
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités alloués par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.
60-05-03 : Responsabilité de la puissance publique- Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale- Subrogation-
Condamnation de l'Etat, au titre de la responsabilité sans faute, en cas de refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion d'un locataire - Obligation du juge - Subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire sur le locataire à hauteur des indemnités accordées (1).
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités alloués par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.
(1) Rappr. CE, Section, Société Crédipar, 8 juin 2011, n° 322515, p. 287.