Conseil d'État
N° 392277
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juillet 2016
54-05-03 : Procédure- Incidents- Intervention-
Recevabilité à se pourvoir en cassation de l'intervenant en appel - Absence - Intervenant en défense devant une cour constatant le non-lieu à statuer sur un appel dirigé contre un jugement de rejet.
L'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel d'un requérant contre un jugement du tribunal administratif rejetant sa demande est en tout état de cause insusceptible de préjudicier aux droits d'un intervenant en défense devant la cour administrative d'appel. Celui-ci n'aurait donc pas eu qualité, à défaut d'intervention, pour faire tierce-opposition contre l'arrêt. Il n'est par suite pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt.
54-08-02-004-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des pourvois-
Recevabilité à se pourvoir en cassation de l'intervenant en appel - Absence - Intervenant en défense devant une cour constatant le non-lieu à statuer sur un appel dirigé contre un jugement de rejet.
L'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel d'un requérant contre un jugement du tribunal administratif rejetant sa demande est en tout état de cause insusceptible de préjudicier aux droits d'un intervenant en défense devant la cour administrative d'appel. Celui-ci n'aurait donc pas eu qualité, à défaut d'intervention, pour faire tierce-opposition contre l'arrêt. Il n'est par suite pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt.
54-08-04-01-01 : Procédure- Voies de recours- Tierceopposition- Recevabilité- Notion de droit lésé-
Absence - Intervenant en défense devant une cour administrative d'appel constatant le non-lieu à statuer sur un appel dirigé contre un jugement de rejet.
L'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel d'un requérant contre un jugement du tribunal administratif rejetant sa demande est en tout état de cause insusceptible de préjudicier aux droits d'un intervenant en défense devant la cour administrative d'appel. Celui-ci n'aurait donc pas eu qualité, à défaut d'intervention, pour faire tierce-opposition contre l'arrêt. Il n'est par suite pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt.
N° 392277
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juillet 2016
54-05-03 : Procédure- Incidents- Intervention-
Recevabilité à se pourvoir en cassation de l'intervenant en appel - Absence - Intervenant en défense devant une cour constatant le non-lieu à statuer sur un appel dirigé contre un jugement de rejet.
L'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel d'un requérant contre un jugement du tribunal administratif rejetant sa demande est en tout état de cause insusceptible de préjudicier aux droits d'un intervenant en défense devant la cour administrative d'appel. Celui-ci n'aurait donc pas eu qualité, à défaut d'intervention, pour faire tierce-opposition contre l'arrêt. Il n'est par suite pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt.
54-08-02-004-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des pourvois-
Recevabilité à se pourvoir en cassation de l'intervenant en appel - Absence - Intervenant en défense devant une cour constatant le non-lieu à statuer sur un appel dirigé contre un jugement de rejet.
L'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel d'un requérant contre un jugement du tribunal administratif rejetant sa demande est en tout état de cause insusceptible de préjudicier aux droits d'un intervenant en défense devant la cour administrative d'appel. Celui-ci n'aurait donc pas eu qualité, à défaut d'intervention, pour faire tierce-opposition contre l'arrêt. Il n'est par suite pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt.
54-08-04-01-01 : Procédure- Voies de recours- Tierceopposition- Recevabilité- Notion de droit lésé-
Absence - Intervenant en défense devant une cour administrative d'appel constatant le non-lieu à statuer sur un appel dirigé contre un jugement de rejet.
L'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel d'un requérant contre un jugement du tribunal administratif rejetant sa demande est en tout état de cause insusceptible de préjudicier aux droits d'un intervenant en défense devant la cour administrative d'appel. Celui-ci n'aurait donc pas eu qualité, à défaut d'intervention, pour faire tierce-opposition contre l'arrêt. Il n'est par suite pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt.