Conseil d'État
N° 383781
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 septembre 2016
54-04-03-01 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure- Communication des mémoires et pièces-
Demande par une partie d'un délai supplémentaire pour produire un mémoire - 1) Obligation du juge d'y faire droit - Absence, sauf exigences du débat contradictoire - 2) Obligation du juge de motiver un refus - Absence - 3) Obligation du juge de viser cette demande - Absence.
1) Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation de faire droit à une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire et peut, malgré cette demande, mettre au rôle l'affaire, hormis le cas où des motifs tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient. 2) Il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande. 3) Aucune disposition du code de justice administrative ne lui impose de viser cette demande de délai supplémentaire.
54-06-04-01 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements- Visas-
Obligation de viser une demande de délai supplémentaire pour produire un mémoire - Absence.
Aucune disposition du code de justice administrative n'impose de viser une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire.
54-06-04-02 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements- Motifs-
Obligation de motiver un refus d'accorder à une partie un délai supplémentaire pour produire un mémoire - Absence.
Le juge n'a pas à motiver le refus qu'il oppose à une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire.
N° 383781
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 septembre 2016
54-04-03-01 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure- Communication des mémoires et pièces-
Demande par une partie d'un délai supplémentaire pour produire un mémoire - 1) Obligation du juge d'y faire droit - Absence, sauf exigences du débat contradictoire - 2) Obligation du juge de motiver un refus - Absence - 3) Obligation du juge de viser cette demande - Absence.
1) Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation de faire droit à une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire et peut, malgré cette demande, mettre au rôle l'affaire, hormis le cas où des motifs tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient. 2) Il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande. 3) Aucune disposition du code de justice administrative ne lui impose de viser cette demande de délai supplémentaire.
54-06-04-01 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements- Visas-
Obligation de viser une demande de délai supplémentaire pour produire un mémoire - Absence.
Aucune disposition du code de justice administrative n'impose de viser une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire.
54-06-04-02 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements- Motifs-
Obligation de motiver un refus d'accorder à une partie un délai supplémentaire pour produire un mémoire - Absence.
Le juge n'a pas à motiver le refus qu'il oppose à une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire.