Conseil d'État
N° 385903 385922
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 2016
18-01-04 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des comptes-
Gestion de fait - 1) Personnes pouvant être déclarées comptables de fait - a) Personnes ayant contribué à la gestion de fait sans avoir manipulé des deniers publics - Inclusion - b) Personnes morales - Inclusion - 2) Contrôle du juge de cassation sur la qualification de comptable de fait - Contrôle de qualification juridique.
1) a) La procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n'ont pas manipulé de deniers publics. Elles peuvent être déclarées comptables de fait si elles ont participé, fût-ce indirectement, aux irrégularités financières, ou si elles les ont facilitées, par leur inaction, ou même tolérées. b) Les dispositions du XI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ne font pas obstacle à ce qu'une personne morale puisse être déclarée gestionnaire de fait, seule ou concomitamment avec ses dirigeants ou préposés, dès lors que les irrégularités constatées trouvent leur origine dans des manquements propres de l'organisme concerné. 2) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la qualification de comptable de fait.
18-01-04 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des comptes-
Office du juge des comptes - Interprétation et appréciation de la légalité des actes administratifs relatifs à son office - Existence (1).
Il appartient au juge des comptes d'apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Procédure de gestion de fait - Qualification de comptable de fait.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la qualification de comptable de fait.
(1) Comp., s'agissant du contrôle du comptable sur la légalité des actes administratifs de l'ordonnateur, CE, 5 février 1971, Ministre de l'économie et des finances c/ M. , n° 71173, p. 105 ; CE, Section, 8 février 2012, Ministre du budget, n° 342825, p. 37.
N° 385903 385922
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 2016
18-01-04 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des comptes-
Gestion de fait - 1) Personnes pouvant être déclarées comptables de fait - a) Personnes ayant contribué à la gestion de fait sans avoir manipulé des deniers publics - Inclusion - b) Personnes morales - Inclusion - 2) Contrôle du juge de cassation sur la qualification de comptable de fait - Contrôle de qualification juridique.
1) a) La procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n'ont pas manipulé de deniers publics. Elles peuvent être déclarées comptables de fait si elles ont participé, fût-ce indirectement, aux irrégularités financières, ou si elles les ont facilitées, par leur inaction, ou même tolérées. b) Les dispositions du XI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ne font pas obstacle à ce qu'une personne morale puisse être déclarée gestionnaire de fait, seule ou concomitamment avec ses dirigeants ou préposés, dès lors que les irrégularités constatées trouvent leur origine dans des manquements propres de l'organisme concerné. 2) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la qualification de comptable de fait.
18-01-04 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des comptes-
Office du juge des comptes - Interprétation et appréciation de la légalité des actes administratifs relatifs à son office - Existence (1).
Il appartient au juge des comptes d'apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Procédure de gestion de fait - Qualification de comptable de fait.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la qualification de comptable de fait.
(1) Comp., s'agissant du contrôle du comptable sur la légalité des actes administratifs de l'ordonnateur, CE, 5 février 1971, Ministre de l'économie et des finances c/ M. , n° 71173, p. 105 ; CE, Section, 8 février 2012, Ministre du budget, n° 342825, p. 37.