Conseil d'État
N° 389448
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 2016
26-07-10-03 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l'informatique et des libertés- Pouvoirs de sanction-
Sanction complémentaire de publication de la sanction - 1) Condition de légalité - Proportionnalité de la durée de la publication - 2) Espèce - Annulation d'une sanction complémentaire de publication en tant qu'elle ne fixe pas de durée.
1) Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) prononce une sanction complémentaire de publication de sa décision de sanction, celle-là se trouve nécessairement soumise, et alors même que la loi ne le prévoirait pas expressément, au respect du principe de proportionnalité. La légalité de cette sanction s'apprécie, notamment, au regard du support de diffusion retenu et, le cas échéant, de la durée pendant laquelle cette publication est accessible de façon libre et continue. 2) En l'espèce, la délibération infligeant une sanction complémentaire de publication, qui est justifiée dans son principe, prévoit que cette publication est effectuée sur le site internet de la CNIL et sur le site Légifrance sans préciser la durée de son maintien en ligne sur ces deux sites. La CNIL doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans borne temporelle. Dans ces conditions, la sanction complémentaire est, dans cette mesure, excessive. Annulation de cette sanction complémentaire en tant qu'elle n'a pas fixé la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme.
59-02-02-03 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Bienfondé-
Sanction complémentaire de publication d'une sanction - 1) Condition de légalité - Proportionnalité de la durée de la publication - 2) Espèce - Annulation d'une sanction complémentaire de publication en tant qu'elle ne fixe pas de durée.
1) Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) prononce une sanction complémentaire de publication de sa décision de sanction, celle-là se trouve nécessairement soumise, et alors même que la loi ne le prévoirait pas expressément, au respect du principe de proportionnalité. La légalité de cette sanction s'apprécie, notamment, au regard du support de diffusion retenu et, le cas échéant, de la durée pendant laquelle cette publication est accessible de façon libre et continue. 2) En l'espèce, la délibération infligeant une sanction complémentaire de publication, qui est justifiée dans son principe, prévoit que cette publication est effectuée sur le site internet de la CNIL et sur le site Légifrance sans préciser la durée de son maintien en ligne sur ces deux sites. La CNIL doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans borne temporelle. Dans ces conditions, la sanction complémentaire est, dans cette mesure, excessive. Annulation de cette sanction complémentaire en tant qu'elle n'a pas fixé la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme.
N° 389448
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 2016
26-07-10-03 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l'informatique et des libertés- Pouvoirs de sanction-
Sanction complémentaire de publication de la sanction - 1) Condition de légalité - Proportionnalité de la durée de la publication - 2) Espèce - Annulation d'une sanction complémentaire de publication en tant qu'elle ne fixe pas de durée.
1) Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) prononce une sanction complémentaire de publication de sa décision de sanction, celle-là se trouve nécessairement soumise, et alors même que la loi ne le prévoirait pas expressément, au respect du principe de proportionnalité. La légalité de cette sanction s'apprécie, notamment, au regard du support de diffusion retenu et, le cas échéant, de la durée pendant laquelle cette publication est accessible de façon libre et continue. 2) En l'espèce, la délibération infligeant une sanction complémentaire de publication, qui est justifiée dans son principe, prévoit que cette publication est effectuée sur le site internet de la CNIL et sur le site Légifrance sans préciser la durée de son maintien en ligne sur ces deux sites. La CNIL doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans borne temporelle. Dans ces conditions, la sanction complémentaire est, dans cette mesure, excessive. Annulation de cette sanction complémentaire en tant qu'elle n'a pas fixé la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme.
59-02-02-03 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Bienfondé-
Sanction complémentaire de publication d'une sanction - 1) Condition de légalité - Proportionnalité de la durée de la publication - 2) Espèce - Annulation d'une sanction complémentaire de publication en tant qu'elle ne fixe pas de durée.
1) Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) prononce une sanction complémentaire de publication de sa décision de sanction, celle-là se trouve nécessairement soumise, et alors même que la loi ne le prévoirait pas expressément, au respect du principe de proportionnalité. La légalité de cette sanction s'apprécie, notamment, au regard du support de diffusion retenu et, le cas échéant, de la durée pendant laquelle cette publication est accessible de façon libre et continue. 2) En l'espèce, la délibération infligeant une sanction complémentaire de publication, qui est justifiée dans son principe, prévoit que cette publication est effectuée sur le site internet de la CNIL et sur le site Légifrance sans préciser la durée de son maintien en ligne sur ces deux sites. La CNIL doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans borne temporelle. Dans ces conditions, la sanction complémentaire est, dans cette mesure, excessive. Annulation de cette sanction complémentaire en tant qu'elle n'a pas fixé la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme.