Conseil d'État
N° 395535
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 2016
09-05-01 : Arts et lettres- Cinéma- Visas d'exploitation des films-
Contrôle du juge de cassation sur les motifs fondant le choix d'un visa d'exploitation - Contrôle de qualification juridique.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par les juges du fond des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine fondant, en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, le choix d'un visa d'exploitation d'une oeuvre cinématographique.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Motifs justifiant le choix d'un visa d'exploitation de film.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par les juges du fond des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine fondant, en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, le choix d'un visa d'exploitation d'une oeuvre cinématographique.
N° 395535
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 2016
09-05-01 : Arts et lettres- Cinéma- Visas d'exploitation des films-
Contrôle du juge de cassation sur les motifs fondant le choix d'un visa d'exploitation - Contrôle de qualification juridique.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par les juges du fond des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine fondant, en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, le choix d'un visa d'exploitation d'une oeuvre cinématographique.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Motifs justifiant le choix d'un visa d'exploitation de film.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par les juges du fond des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine fondant, en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, le choix d'un visa d'exploitation d'une oeuvre cinématographique.