Conseil d'État
N° 400393
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 2016
09-06 : Arts et lettres- Livre-
Prix du livre - Application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre à un marché public - Existence.
Marché public portant sur la "conception, impression et livraison de dictionnaires destinés aux collégiens". Il résulte des articles 1, 3 et 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre que le prix de vente aux collectivités territoriales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d'un livre, n'ayant pas le caractère d'un livre scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91% du prix de vente au public fixé par l'éditeur.
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Marché public relatif à des livres - Application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre - 1) Obligation du candidat de ne pas proposer un prix inférieur à 91% du prix de vente au public fixé par l'éditeur - Existence - 2) Offre proposant un prix inférieur à 91% - Offre inacceptable.
1) Il résulte des articles 1, 3 et 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre que le prix de vente aux collectivités territoriales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d'un livre, n'ayant pas le caractère d'un livre scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91% du prix de vente au public fixé par l'éditeur. 2) Marché public portant sur la "conception, impression et livraison de dictionnaires destinés aux collégiens". En l'espèce, la circonstance que les dictionnaires objets du marché en litige comportaient une première et une dernière page de couverture modifiée par rapport à la version du dictionnaire déjà vendue au public et huit pages supplémentaires personnalisées ne suffisait pas à les faire regarder comme des ouvrages distincts du dictionnaire destiné au public. Dès lors, une offre proposant un prix inférieur à 91% du prix de vente au public de ce dictionnaire, dont il n'est pas contesté qu'il n'avait pas la qualité de livre scolaire, devait être rejetée comme inacceptable.
39-05-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Prix-
Prix de livres - Application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre - Existence.
Il résulte des articles 1, 3 et 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre que le prix de vente aux collectivités territoriales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d'un livre, n'ayant pas le caractère d'un livre scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91% du prix de vente au public fixé par l'éditeur.
N° 400393
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 2016
09-06 : Arts et lettres- Livre-
Prix du livre - Application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre à un marché public - Existence.
Marché public portant sur la "conception, impression et livraison de dictionnaires destinés aux collégiens". Il résulte des articles 1, 3 et 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre que le prix de vente aux collectivités territoriales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d'un livre, n'ayant pas le caractère d'un livre scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91% du prix de vente au public fixé par l'éditeur.
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Marché public relatif à des livres - Application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre - 1) Obligation du candidat de ne pas proposer un prix inférieur à 91% du prix de vente au public fixé par l'éditeur - Existence - 2) Offre proposant un prix inférieur à 91% - Offre inacceptable.
1) Il résulte des articles 1, 3 et 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre que le prix de vente aux collectivités territoriales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d'un livre, n'ayant pas le caractère d'un livre scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91% du prix de vente au public fixé par l'éditeur. 2) Marché public portant sur la "conception, impression et livraison de dictionnaires destinés aux collégiens". En l'espèce, la circonstance que les dictionnaires objets du marché en litige comportaient une première et une dernière page de couverture modifiée par rapport à la version du dictionnaire déjà vendue au public et huit pages supplémentaires personnalisées ne suffisait pas à les faire regarder comme des ouvrages distincts du dictionnaire destiné au public. Dès lors, une offre proposant un prix inférieur à 91% du prix de vente au public de ce dictionnaire, dont il n'est pas contesté qu'il n'avait pas la qualité de livre scolaire, devait être rejetée comme inacceptable.
39-05-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Prix-
Prix de livres - Application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre - Existence.
Il résulte des articles 1, 3 et 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre que le prix de vente aux collectivités territoriales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d'un livre, n'ayant pas le caractère d'un livre scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91% du prix de vente au public fixé par l'éditeur.