Conseil d'État
N° 391710
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 octobre 2016
26-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Changement de nom patronymique-
Relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction - Condition - Nom légalement porté par un ascendant ou collatéral - Cas où l'ascendant a eu la possession d'état du nom - Condition non remplie, en l'absence d'action de l'ascendant.
En l'absence d'action de l'ascendant, celui-ci ne peut être regardé comme ayant légalement porté un nom dont il avait la possession d'état.
N° 391710
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 octobre 2016
26-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Changement de nom patronymique-
Relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction - Condition - Nom légalement porté par un ascendant ou collatéral - Cas où l'ascendant a eu la possession d'état du nom - Condition non remplie, en l'absence d'action de l'ascendant.
En l'absence d'action de l'ascendant, celui-ci ne peut être regardé comme ayant légalement porté un nom dont il avait la possession d'état.